Creditor's Action for Partition of Co-Owned Property by Surety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor, having obtained an irrevocable judgment against a surety for the balance of a debt after the principal debtor entered judicial settlement proceedings, brought a direct action seeking the partition and sale of real estate jointly owned by the surety and their mother. The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision to grant this request because the appellate court failed to determine whether the creditor's claim was in jeopardy, a necessary condition under the Civil Code for creditors to exercise the debtor's right to seek partition of an indivision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1166 ET 815-77 DU CODE CIVIL; Creditor's Action for Partition of Co-Owned Property by Surety: The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision to grant this request because the appellate court failed to determine whether the creditor's claim was in jeopardy, a necessary condition under the Civil Code for creditors to exercise the debtor's right to seek partition of an indivision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the legal basis for the creditors' right to exercise the debtor's rights, which was the subject of the appeal regarding the required legal foundation for the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1166 ET 815-77 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES CREANCIERS PEUVENT EXERCER TOUS LES DROITS ET ACTIONS DE LEURS DEBITEURS, AUTRES QUE CEUX EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LEUR PERSONNE, Y COMPRIS L'ACTION EN PARTAGE D'UNE INDIVISION, C'EST AUX CONDITIONS QUE CEUX-CI REFUSENT D'EN FAIRE USAGE ET QUE L'INTERET DES CREANCIERS SOIT COMPROMIS ;
ATTENDU QUE M MARCEL X... S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE D'UNE DETTE DE LA SOCIETE ANONYME X... AUPRES DE L'UNION FRANCAISE DES BANQUES ;
QUE, LA SOCIETE X... AYANT ETE PLACEE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SUIVI D'UN CONCORDAT, L'UNION FRANCAISE DES BANQUES A OBTENU UN JUGEMENT IRREVOCABLE CONDAMNANT M MARCEL X... A S'ACQUITTER DU RELIQUAT DE LA DETTE DONT IL S'ETAIT PORTE CAUTION, PUIS A INTRODUIT, PAR VOIE OBLIQUE, UNE ACTION EN PARTAGE ET LICITATION D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SA MERE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA CREANCE DE L'UFB ETAIT EN PERIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, AUTREMENT COMPOSEE.