Legislator Jurisprudence & Législation
81-10921 Généré par l'IA

Seller's Repossession of Depreciated Goods Ruled Inopposable to Collective Proceedings

Numéro de cause 81-10921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A seller, unpaid for equipment delivered to a buyer, repossessed that equipment between the buyer's cessation of payments and the subsequent judicial settlement proceedings, leading the lower court to deem this repossession inopposable to the mass and condemn the seller to pay the original sale price. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that while a creditor receiving property instead of money due must generally return the property if the payment is deemed voidable against the collective proceedings, an exception exists when the creditor can no longer return the item or when returning it would not restore the equality among creditors; here, the court found that the repossessed equipment was depreciated and its return would not have rectified the broken equality among creditors, thus correctly applying the relevant law by ordering monetary compensation instead of the return of the depreciated goods.

Regeste Legislator

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ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, REJETTE LE POURVOI; Seller's Repossession of Depreciated Goods Ruled Inopposable to Collective Proceedings: The Supreme Court upheld this decision, reasoning that while a creditor receiving property instead of money due must generally return the property if the payment is deemed voidable against the collective proceedings, an exception exists when the creditor can no longer return the item or when returning it would not restore the equality among creditors; here, the court found that the repossessed equipment was depreciated and its return would not have rectified the broken equality among creditors, thus correctly applying the relevant law by ordering monetary compensation instead of the return of the depreciated goods.

Mots-clés

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acheteur propriété collective restitution de la propriété garantie du vendeur ordre de paiement défaut de la chose

Dispositions légales citées

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ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The Court of Appeal correctly applied this article by ordering the creditor to pay the value instead of returning depreciated goods.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive act dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The Court of Appeal correctly applied this article by ordering the creditor to pay the value instead of returning depreciated goods.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive act dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 27 NOVEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE DUCHEMIN FRERES (SOCIETE DUCHEMIN), QUI AVAIT VENDU A LA SOCIETE ANGEVINE DE MOTOCULTURE DIVERS MATERIELS DONT ELLE N'AVAIT PAS ETE PAYEE, A REPRIS CES MATERIELS ENTRE LA DATE DE LA CESSATION DE PAIEMENT DE SON ACHETEUR ET SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE CETTE REMISE INOPPOSABLE A LA MASSE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DUCHEMIN A PAYER AU SYNDIC AGISSANT ES QUALITES UNE SOMME CORRESPONDANT AU PRIX AUQUEL LA VENTE AVAIT ETE CONSENTIE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A LA SUITE D'ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, LA RECONSTITUTION DU PATRIMOINE DU DEBITEUR DOIT, SAUF IMPOSSIBILITE, SE FAIRE EN NATURE, QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT BIEN QUE LA SOCIETE DUCHEMIN, QUI AVAIT, A TITRE DE PAIEMENT, REPRIS POSSESSION DES MATERIELS VENDUS ET LES DETENAIT ENCORE, EUT DONNE SON ACCORD POUR LES RESTITUER EN NATURE A L'ETAT NEUF, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI LE CREANCIER QUI A RECU EN PAIEMENT UNE CHOSE A LA PLACE DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE DOIT EN PRINCIPE RESTITUER AU SYNDIC CETTE CHOSE ELLE-MEME, EN CAS D'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE CETTE DATION, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE LE CREANCIER NE PEUT PROCEDER A LA RESTITUTION EN NATURE OU LORSQU'UNE TELLE RESTITUTION NE PERMET PAS DE REMETTRE LES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES SE SERAIENT TROUVEES SI L'ACTE INCRIMINE N'AVAIT PAS EU LIEU;

QU'ELLE RELEVE QUE LA SOCIETE DUCHEMIN NE DETENAIT PLUS QUE DES MATERIELS DEPRECIES DONT LE RETOUR N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A RETABLIR L'EGALITE ROMPUE ENTRE LES CREANCIERS;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATION ET CONSTATATION, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN SON ALINEA 2-4°, ELLE EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.