Fishing Vessel Owner v. Engine Seller (Prescription Period Dispute)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner of a fishing vessel sued the seller of a defective engine seeking damages, but the appellate court declared the claim inadmissible based on the one-year prescription period stipulated in the relevant law, holding that the defect was revealed to the owner by an expert report dated August 8, 1973, concerning prior clutch damage. The high court quashed this decision because the expert report only mentioned that prior damage stemmed from engine vibrations, without confirming if they were abnormal, and crucially, said nothing about the cause of a subsequent engine failure on April 9, 1974, for which the owner also sought redress, meaning the court had misinterpreted the expert's findings regarding the commencement of the prescription period for the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Fishing Vessel Owner v. Engine Seller (Prescription Period Dispute): The high court quashed this decision because the expert report only mentioned that prior damage stemmed from engine vibrations, without confirming if they were abnormal, and crucially, said nothing about the cause of a subsequent engine failure on April 9, 1974, for which the owner also sought redress, meaning the court had misinterpreted the expert's findings regarding the commencement of the prescription period for the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the introductory part of the judgment, but it does not appear in the dispositive orders which only concern the cassation and referral based on the interpretation of the statute of limitations.
The Court of Cassation partially quashed and annulled the judgment of the Rennes Court of Appeal of April 4, 1979, regarding the prescription of the action.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE QU'A ENGAGEE PAR ASSIGNATION DU 7 AVRIL 1975 LA SOCIETE D'ARMEMENT DES SALEURS FECAMPOIS (SAF) A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CREPELLE ET CIE(SOCIETE CREPELLE), VENDEUR DU MOTEUR DU CHALUTIER QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 AVAIT PRODUIT SON EFFET EXTINCTIF DES LORS QUE LE VICE DONT ETAIT ATTEINT CE MOTEUR AVAIT ETE REVELE A LA SAF PAR LE RAPPORT, EN DATE DU 8 AOUT 1973, DE L'EXPERT X... POUR RECHERCHER L'ORIGINE DES AVARIES AYANT AFFECTE DU 7 SEPTEMBRE 1972 AU 21 MARS 1973 L'EMBRAYAGE DE LA CENTRALE HYDRAULIQUE DU TREUIL DE PECHE DU NAVIRE DE CETTE SOCIETE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET EXPERT Y... SEULEMENT DANS SON RAPPORT QUE CES AVARIES PROVENAIENT DES VIBRATIONS DU MOTEUR DE CE NAVIRE DONT IL NE POUVAIT PRECISER SI ELLES ETAIENT OU NON ANORMALES, ET QU'IL NE DISAIT RIEN DE LA CAUSE DE L'AVARIE AYANT AFFECTE LE 9 AVRIL 1974 LE MOTEUR DU NAVIRE DE LA SAF, AVARIE DONT CELLE-CI DEMANDAIT AUSSI REPARATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT DUDIT EXPERT;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE PRESCRITE L'ACTION EXERCEE PAR LA SAF A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CREPELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.