Legislator Jurisprudence & Législation
80-14138 Généré par l'IA

Employer Not Liable for Inexcusable Fault in Workplace Fall Due to Victim's Imprudence

Numéro de cause 80-14138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that found an employer liable for inexcusable fault after a worker fell from a roof, based on the employer's failure to provide safety equipment. The Court reasoned that inexcusable fault requires an act or omission of exceptional gravity, committed with awareness of the resulting danger and without justification, but the appellate court itself noted that the victim's grave imprudence in removing his safety harness while traversing a slippery roof was the primary cause of the accident, meaning the employer's alleged omission could not constitute the legally required inexcusable fault in light of the victim's conduct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employer Not Liable for Inexcusable Fault in Workplace Fall Due to Victim's Imprudence: The Court reasoned that inexcusable fault requires an act or omission of exceptional gravity, committed with awareness of the resulting danger and without justification, but the appellate court itself noted that the victim's grave imprudence in removing his safety harness while traversing a slippery roof was the primary cause of the accident, meaning the employer's alleged omission could not constitute the legally required inexcusable fault in light of the victim's conduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident accident du travail négligence grave prestations d'assurance-accidents lien de causalité naturelle responsabilité du fait de l'organisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This provision defines 'inexcusable fault' and was the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the employer's liability.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision defines 'inexcusable fault' and was the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the employer's liability.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR CE TEXTE EST UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE QUE DEVAIT AVOIR SON AUTEUR DU DANGER QUI POUVAIT EN RESULTER, ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE LIMONIER, EMPLOYEUR DE M X..., VICTIME D'UNE CHUTE, POUR NE PAS AVOIR EQUIPE SON CHANTIER D'UN DISPOSITIF DE SECURITE POUR EVITER LES ACCIDENTS AUX OUVRIERS TRAVAILLANT A EDIFIER LA TOITURE D'UN IMMEUBLE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT ELLE-MEME QUE M CONJARD AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE GRAVE DE DETACHER LA CEINTURE DE SECURITE DONT IL AVAIT ETE MUNI POUR EMPRUNTER SUR LA TOITURE UN ITINERAIRE RENDU GLISSANT PAR L'HUMIDITE ET QUE CETTE FAUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE LA CAUSE PREMIERE DE L'ACCIDENT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT EN L'ETAT DES AGISSEMENTS DE M X... SANS LESQUELS L'ACCIDENT N'AURAIT PU AVOIR LIEU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.