Eviction Compensation for Improvements and Restitution of Fruits Dispute

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 31 OCTOBRE 1979) QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES AYANT APPREHENDE ET MIS EN VENTE, COMME BIENS VACANTS, DEUX PARCELLES DE TERRE, DONT L'UNE SUPPORTAIT UNE CONSTRUCTION EN MAUVAIS ETAT, M A..., QUI S'EN EST PORTE ADJUDICATAIRE, A VENDU EN MARS 1951, LA PARCELLE BATIE AUX EPOUX D..., QUI, APRES AVOIR EFFECTUE DES REPARATIONS ET AMELIORATIONS AU BATIMENT, L'ONT REVENDUE, LE 9 NOVEMBRE 1964, AUX EPOUX Z... ;

QUE CEUX-CI Y ONT AUSSI FAIT D'IMPORTANTS TRAVAUX ;

QUE M AUGUSTE E..., AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS E..., A REVENDIQUE LA PROPRIETE DE CET IMMEUBLE PAR ASSIGNATION DU 28 SEPTEMBRE 1968 SIGNIFIEE AUX EPOUX Z..., QUI ONT FORME CONTRE LES EPOUX D..., AUX DROITS DE QUI EST MME VEUVE D..., UNE ACTION EN GARANTIE D'EVICTION ;

QU'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1971, DEVENU IRREVOCABLE, A DECLARE M AUGUSTE E... B... DE L'IMMEUBLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LES BASES DE CALCUL DES INDEMNITES DUES ENTRE PARTIES ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS E... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER AUX EPOUX Z... UNE SOMME DE 70 000 FRANCS AU TITRE DES AMELIORATIONS UTILES QUE CEUX-CI AVAIENT APPORTEES AU FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE NI L'ARTICLE 1634 DU CODE CIVIL, NI L'ARTICLE 1381 DU MEME CODE N'AYANT PREVU LA REVALORISATION EN FONCTION DE LA DEPRECIATION MONETAIRE DES DEPENSES UTILES FAITES PAR L'ACQUEREUR EVINCE ET EN L'ESPECE L'EXPERT Y... CONSTATE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT REALISE POUR 70 000 FRANCS DE DEPENSES REELLES D'EPOQUE, L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS CONTRIBUE DANS LEUR TOTALITE A APPORTER UNE PLUS-VALUE A L'IMMEUBLE ET QU'ILS NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE ETRE INTEGRALEMENT REMBOURSES, N'A PAS LEGALEMENT PU, SANS SE CONTREDIRE, CONDAMNER LES CONSORTS E... AU REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DESDITS 70 000 FRANCS DEPENSES PAR LES EPOUX Z... ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LES CONSORTS E... NE PEUVENT S'ENRICHIR INJUSTEMENT AUX DEPENS DES ACQUEREURS DE BONNE FOI EN RAISON DES TRAVAUX D'AMELIORATION FAITS PAR CEUX-CI, ET QUE CES TRAVAUX DOIVENT ETRE REMBOURSES DANS LA LIMITE DE LA PLUS-VALUE PROCUREE AU FONDS, L'ARRET RETIENT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS CONTRIBUE DANS LEUR TOTALITE A APPORTER UNE PLUS-VALUE ET NE POUVAIENT ETRE INTEGRALEMENT REMBOURSES, MAIS QUE COMPTE TENU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES, LES REPARATIONS ET AMELIORATIONS UTILES DONT LES EPOUX Z... SONT FONDES A DEMANDER REMBOURSEMENT S'ELEVENT A 70 000 FRANCS ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES APPRECIATIONS DE L'EXPERT ET QUI N'A NI ENTERINE SON RAPPORT, NI APPROUVE SES ESTIMATIONS, A SOUVERAINEMENT DECIDE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA PLUS-VALUE SUBSISTANTE INFERIEURE AU MONTANT DE LA DEPENSE, ETAIT DE 70 000 FRANCS, ET A PU CONDAMNER LES C... AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS E... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIENT DECIDE QUE LES EPOUX Z... NE SERAIENT TENUS DE LEUR RESTITUER L'IMMEUBLE QU'APRES PAIEMENT DE LA TOTALITE DES INDEMNITES QUI LEUR ETAIENT DUES TANT PAR LES CONSORTS E... QUE PAR MME D..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'EXERCICE DU DROIT DE RETENTION PEUT SE COMPRENDRE DE LA PART DES EPOUX Z... SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX JUSQU'AU PAIEMENT PAR LES CONSORTS E... DU REMBOURSEMENT MIS A LEUR CHARGE D'IMPENSES FAITES CONCERNANT LEDIT IMMEUBLE, RIEN NE JUSTIFIE QUE LES MEMES EPOUX Z... PUISSENT EXERCER UN DROIT DE RETENTION SUR UN BIEN APPARTENANT AUX CONSORTS E... POUR AVOIR GARANTIE DU PAIEMENT D'UNE CREANCE SUR UN TIERS, MME D... ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'EST BORNE, EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION CRITIQUEE, A CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;

QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES CONSORTS E... DEVANT LA COUR D'APPEL N'AVAIENT PAS FAIT VALOIR LE MOYEN INVOQUE, QUE CELUI-CI EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES PRINCIPES QUI REGISSENT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;

ATTENDU QUE L'ENRICHI N'EST TENU QUE DANS LA LIMITE DE SON ENRICHISSEMENT ET DE L'APPAUVRISSEMENT DU CREANCIER ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS E... A PAYER A MME D..., AUX DROITS DE SON MARI, UNE SOMME DE 50 000 FRANCS AU TITRE DES AMELIORATIONS UTILES APPORTEES PAR CELUI-CI EN 1951, AU BATIMENT, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE L'EXPERT X... CHIFFRE LES TRAVAUX A 750 000 ANCIENS FRANCS A L'EPOQUE OU ILS ONT ETE FAITS, ENONCE QUE SELON LES CONCLUSIONS DU RAPPORT CES TRAVAUX DE CONSOLIDATION ET D'AMELIORATION UTILES SONT D'UN MONTANT ACTUALISE DE 50 000 FRANCS ET ONT APPORTE AU FONDS UNE PLUS-VALUE DE MEME MONTANT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPAUVRISSEMENT DU POSSESSEUR EVINCE A POUR MESURE LE MONTANT NOMINAL DE LA DEPENSE QU'IL A EXPOSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LES PRINCIPES SUSVISES ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LES EPOUX Z... AUX CONSORTS E... AU TITRE DE LA RESTITUTION DES FRUITS, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE L'ASSIGNATION EN REVENDICATION AVAIT ETE SIGNIFIEE AUX EPOUX Z... LE 28 SEPTEMBRE 1968, ENONCE QUE CEUX-CI, DETENTEURS DU FONDS AU JOUR DE LA DEMANDE, SONT TENUS A LA RESTITUTION DES FRUITS A COMPTER DE CETTE DEMANDE ET SONT DONC COMPTABLES DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE A PARTIR DU 17 OCTOBRE 1973 ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES MOYENS ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.