Subcontractor Payment Denial for Late Acceptance in Public Housing Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA subcontractor sued a public housing office for direct payment under the 1975 subcontracting law after the prime contractor filed for bankruptcy, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim because the request for subcontractor acceptance was submitted only after the subcontracted earthwork was completed, and the public entity had not formally accepted the subcontractor, ruling that a public housing contract was subject to both the subcontracting law and the Public Procurement Code, which mandates that notification of the proposed subcontracting, subcontractor identity, and payment terms must occur *before* the commencement of work, and acceptance requires a specific, documented agreement from the contracting public entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2 et 359 bis du Code des marchés publics; Subcontractor Payment Denial for Late Acceptance in Public Housing Contract: A subcontractor sued a public housing office for direct payment under the 1975 subcontracting law after the prime contractor filed for bankruptcy, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim because the request for subcontractor acceptance was submitted only after the subcontracted earthwork was completed, and the public entity had not formally accepted the subcontractor, ruling that a public housing contract was subject to both the subcontracting law and the Public Procurement Code, which mandates that notification of the proposed subcontracting, subcontractor identity, and payment terms must occur *before* the commencement of work, and acceptance requires a specific, documented agreement from the contracting public entity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for affirming the lower court's decision regarding the requirements for subcontracting approval in public contracts.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOUMISSION DEPOSEE LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE SCOLA EN VUE D'OBTENIR UN MARCHE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'OYONNAX, A ETE APPROUVEE PAR LE PREFET LE 9 FEVRIER 1977 ;
QUE LE 8 MARS 1977 LA SOCIETE SCOLA A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT A LA SOCIETE FAMY, QUI, APRES EXECUTION, LUI A ADRESSE, LE 31 MAI 1977, SA FACTURE DEFINITIVE DE 43 336 FRANCS ;
QUE LA SOCIETE SCOLA A DEMANDE A L'OFFICE, LE 19 AVRIL 1977, D'ACCEPTER LE SOUS-TRAITANT, PUIS A DEPOSE SON BILAN ;
QUE LA SOCIETE FAMY A ASSIGNE L'OFFICE EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DIRECT DE SA FACTURE, EN APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAMY FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 4 DECEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR ECARTER SA PRETENTION, RETENU QUE LA DEMANDE D'ACCEPTATION N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX CONFIES AU SOUS-TRAITANT, ET QUE L'OFFICE N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT ACCEPTE CELUI-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES ARTICLES 3 ET 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, QUI N'IMPOSENT AUCUN TERME PARTICULIER POUR LA FORMULATION DE LA DEMANDE D'ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT, SI CE N'EST L'ISSUE DU MARCHE PRINCIPAL ;
ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A AINSI AJOUTE UNE CONDITION, AUX ARTICLES 3 ET 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, QUI N'Y FIGURE PAS, ET QU'ELLE A POUR CETTE RAISON ENCORE VIOLE LES TEXTES PRECITES ;
MAIS ATTENDU QUE LE MARCHE PASSE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF, EN VUE DE L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DU LOGEMENT QU'IL A POUR MISSION D'ASSURER, CONSTITUAIT UN MARCHE PUBLIC QUI, EN RAISON DE SA DATE, ETAIT REGI, NON SEULEMENT PAR LE TITRE II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, MAIS ENCORE PAR LE CODE DES MARCHES PUBLICS, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 76-476 DU 31 MAI 1976 ;
QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 ET 359 BIS DE CE CODE QUE LE TITULAIRE DU MARCHE DOIT AVANT TOUT COMMENCEMENT D'EXECUTION, NOTIFIER PAR ECRIT, A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE OU A L'ETABLISSEMENT PUBLIC CONTRACTANT, LES PRESTATIONS DONT LA SOUS-TRAITANCE EST ENVISAGEE, L'IDENTITE DU SOUS-TRAITANT PROPOSE ET LES CONDITIONS DE PAIEMENT PREVUES DANS LE PROJET DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE ;
QUE LE SILENCE GARDE PAR LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT PUBLIC CONTRACTANT PENDANT VINGT ET UN JOURS VAUT DECISION DE REJET, ET QUE L'ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT ET L'AGREMENT DE SES CONDITIONS DE PAIEMENT DOIVENT ETRE CONSTATES PAR LE MARCHE, PAR UN AVENANT OU PAR UN ACTE SPECIAL SIGNE DES DEUX PARTIES ;
QUE DES LORS L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LA DEMANDE D'ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT N'AVAIT ETE PRESENTEE QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX SOUS-TRAITES ET QUE L'OFFICE, MAITRE DE X..., N'AVAIT DONNE A CETTE DEMANDE AUCUNE REPONSE CONTENANT UN ACCORD, MEME DE PRINCIPE, A REJETE A BON DROIT LA DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT FORMEE PAR LE SOUS-TRAITANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.