Co-Owner's Standing to Sue for Damage to Common Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court incorrectly dismissed a co-owner's individual action seeking the removal of damage caused by a tenant to the common areas of a building, reasoning that harm to common parts constitutes only a collective prejudice for which only the property manager has standing to sue. The High Court ruled that an infringement upon the common areas, of which each co-owner holds a share, causes a personal prejudice to that co-owner, thereby authorizing them to pursue individual legal action, consequently overturning the lower court's decision which violated the relevant property laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1ER ET 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; Co-Owner's Standing to Sue for Damage to Common Property: The High Court ruled that an infringement upon the common areas, of which each co-owner holds a share, causes a personal prejudice to that co-owner, thereby authorizing them to pursue individual legal action, consequently overturning the lower court's decision which violated the relevant property laws.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for the cassation because the Court of Appeal misinterpreted the right of an individual co-owner to act regarding damage to common parts.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, EXERCER SEUL LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT, LEQUEL COMPREND UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR M X..., COPROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, CONTRE LA SOCIETE GUEDON, LOCATAIRE D'UN AUTRE COPROPRIETAIRE, POUR OBTENIR LA SUPPRESSION D'ATTEINTES PORTEES PAR CETTE SOCIETE AUX PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 23 OCTOBRE 1980) ENONCE QU'UN LOT COMPRENANT UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE PARTIE INDIVISE, QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES, LE PREJUDICE CAUSE AUX PARTIES PRIVATIVES CONSTITUE SEUL UN PREJUDICE PERSONNEL POUR LEQUEL LE COPROPRIETAIRE A UNE ACTION INDIVIDUELLE, ALORS QUE LE PREJUDICE CAUSE AUX PARTIES INDIVISES CONSTITUE UN PREJUDICE COLLECTIF POUR LA REPARATION DUQUEL LE SYNDIC A SEUL QUALITE POUR AGIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE ATTEINTE AUX PARTIES COMMUNES, DONT CHAQUE LOT COMPREND UNE QUOTE-PART, CONSTITUE POUR LE COPROPRIETAIRE UN PREJUDICE PERSONNEL L'AUTORISANT A AGIR EN REPARATION DE TROUBLES A LA FOIS COLLECTIFS ET PERSONNELS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.