Bank v. Buyer's Successor Regarding Defective Bills of Exchange
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank, claiming to be the legitimate holder through discount of three bills of exchange issued by a seller of goods to a buyer, sued the buyer's successor for payment after the buyer returned the instruments marked "null" and payable by banknote order. The appellate court dismissed the bank's action, and the high court upheld this decision because, despite the bank's assertion of discounted ownership, the bills lacked the date of issue, the beneficiary's name, and any signature constituting an endorsement, meaning the bank could not legally establish itself as a third-party holder with title to the instruments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 118 ET 121 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON APPLICABLE; Bank v. Buyer's Successor Regarding Defective Bills of Exchange: The appellate court dismissed the bank's action, and the high court upheld this decision because, despite the bank's assertion of discounted ownership, the bills lacked the date of issue, the beneficiary's name, and any signature constituting an endorsement, meaning the bank could not legally establish itself as a third-party holder with title to the instruments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds of appeal concerning the denial of the status of third-party holder, which the Court rejected.
This article was cited in the grounds of appeal concerning the alleged lack of reasoning in the appealed decision, which the Court rejected.
The dispositive only rejects the appeal without citing any specific provisions regarding costs or legal aid.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 4 DECEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE (SCB) S'EST PRESENTEE COMME PORTEUR LEGITIME, POUR LES AVOIR ESCOMPTEES, DE TROIS LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LA SOCIETE CMAP A LA SUITE DE LA LIVRAISON DE MARCHANDISES PAR ELLE FAITE A LA SOCIETE PROMOMAG, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CONTINENT HYPERMARCHE (LA SOCIETE CONTINENT), QUE CETTE DERNIERE A FAIT RETOUR A LA SCB DES EFFETS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES POUR ACCEPTATION, APRES LES AVOIR BARRES ET Y AVOIR PORTE LES MENTIONS NUL, PAYABLE PAR BILLET A ORDRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SCB DE SON ACTION EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CONTINENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA SCB ETAIT DEVENUE, PAR UNE OPERATION D'ESCOMPTE NON CONTESTEE, PROPRIETAIRE DES TROIS EFFETS A ELLE REMIS PAR LA SOCIETE CMAP, QU'EN PASSANT SOUS SILENCE LEDIT ESCOMPTE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DENIE LA QUALITE DE TIERS PORTEUR DE LA SCB, LUI RENDANT INOPPOSABLE LE REGLEMENT PAR BILLET A ORDRE, AU PRIX D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 118 ET 121 DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE DESIGNATION DU BENEFICIAIRE DES EFFETS PEUT ETRE REPARE JUSQU'AU MOMENT DE LA PRESENTATION AU PAIEMENT, SI L'ACCORD INITIAL NE S'EN TROUVE PAS MODIFIE, QUE LES CONCLUSIONS DELAISSEES DE LA BANQUE SOULIGNAIENT PRECISEMENT QUE CETTE REGULARISATION LUI RESTAIT OUVERTE, EN RAISON DE CE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE EN MESURE DE PRESENTER LES TROIS LETTRES DE CHANGE AU PAIEMENT, QU'AINSI L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SI LA BANQUE SOUTIENT AVOIR ESCOMPTE LES TROIS EFFETS LITIGIEUX, CES DERNIERS NE PORTENT NI LA DATE DE LEUR EMISSION, NI LE NOM DU BENEFICIAIRE, NI AUCUNE SIGNATURE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UN ENDOS ET QUE LA SCB N'A AUCUN TITRE A SE DIRE TIERS PORTEUR DE CES EFFETS ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.