Architect Liability for Construction Defects After Ten-Year Warranty Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property developer and general contractor was sued by co-owners for water infiltration in a building, leading the developer to call its architect into warranty based on contractual liability for the construction mission. The appellate court, after the ten-year warranty period expired, held the architect liable under common law contractual responsibility, despite the severe defects making the building unfit for its purpose and the absence of proven fraudulent fault. The High Court quashed this decision, reasoning that ten-year liability governs construction defects under Article 1792 unless there is fraudulent fault or claims by third parties, meaning the lower court erred by applying general contractual liability after the ten-year period had run against the architect who was sought in warranty by the developer and not accused of fraud.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; Architect Liability for Construction Defects After Ten-Year Warranty Period: The appellate court, after the ten-year warranty period expired, held the architect liable under common law contractual responsibility, despite the severe defects making the building unfit for its purpose and the absence of proven fraudulent fault. The High Court quashed this decision, reasoning that ten-year liability governs construction defects under Article 1792 unless there is fraudulent fault or claims by third parties, meaning the lower court erred by applying general contractual liability after the ten-year period had run against the architect who was sought in warranty by the developer and not accused of fraud.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used these articles to rule that the ten-year prescription period applies and that the Court of Appeal violated them by basing the conviction on common law contractual liability after the ten-year period had expired.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 JUIN 1980), QUE LA SOCIETE PHOCEENNE DE CONSTRUCTIONS MODERNES, A LA FOIS PROMOTEUR ET ENTREPRENEUR GENERAL, A CONFIE LE 18 OCTOBRE 1963 UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE A M B... EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LA CIOTAT ;
QU'EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL, ELLE A REALISE LE GROS A... ET SOUS-TRAITE LES TRAVAUX D'ETANCHEITE A L'ENTREPRISE X... ;
QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX A EU LIEU LE 23 JUILLET 1966 MAIS QUE DES INFILTRATIONS D'EAU S'ETANT PRODUITES A PARTIR DE 1973, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE AUBANEL AINSI QUE MM Y..., BEAUTHEAC, KAMIEL, TOMEI ET QUEREL, COPROPRIETAIRES, ONT, PAR ACTES DES 21 ET 22 JUIN 1976, ASSIGNE LA SOCIETE PHOCEENNE DE CONSTRUCTIONS MODERNES EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES ;
QUE PAR ACTES DES 17 ET 20 JUIN 1977 CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA COMPAGNIE L'AUXILIAIRE, M B..., M X..., ET L'ENTREPRISE RISTORCELLI QUI AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ;
ATTENDU QUE M B... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LA SOCIETE PHOCEENNE DE CONSTRUCTIONS MODERNES DES DEUX TIERS DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DEBAT SE SITUANT SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS RELEVER D'OFFICE UN MOYEN FONDE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN, VIOLANT AINSI LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE PHOCEENNE DE CONSTRUCTIONS MODERNES AVAIT, DES L'ASSIGNATION DU 20 JUIN 1977, RECHERCHE LA GARANTIE DE M B... SUR LE FONDEMENT DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, A RAISON DE SON CONTRAT DE MISSION DE MAITRE D'A... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DECENNALE DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE, HORMIS LE CAS DE FAUTE DOLOSIVE OU EXTRA-CONTRACTUELLE, OU CELUI DE RECOURS DU MAITRE DE Z... DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE PAR UN TIERS, AUX VICES DE CONSTRUCTIONS RELEVANT DE LA GARANTIE DECENNALE DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;
QU'EN PRONONCANT SUR LE FONDEMENT DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN CONDAMNATION CONTRE M B..., ASSIGNE EN GARANTIE PAR LE MAITRE DE Z... APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ALORS QU'ELLE NE RETENAIT CONTRE LUI AUCUNE FAUTE DOLOSIVE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, QUE LES DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE RENDAIENT CELUI-CI IMPROPRE A SA DESTINATION, ET QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET MM Y..., BAUTHEAC, KAMIEL, TOMEI ET QUEREL N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE TIERS VIS-A-VIS DE LA SOCIETE PHOCEENNE DE CONSTRUCTIONS MODERNES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.