Legislator Jurisprudence & Législation
80-11238 Généré par l'IA

Property Owner v. Construction Company and Architects Regarding Repair Obligation and Procedural Violations

Numéro de cause 80-11238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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A property owner sued a construction company and the architects for damages following defects in a constructed complex. The heirs of an architect challenged their condemnation to execute repair work, arguing that under the Civil Code, an obligation to act by a professional could only be resolved as damages, but the Court of Appeal rejected this, finding that the lower court appropriately determined the necessary measures to repair the damage. However, the high court partially quashed the decision because the Court of Appeal granted an additional request for authorization to carry out urgent work, which was filed after the closing order and ruled upon without formally revoking that order or allowing the parties to present their arguments, violating procedural rules concerning the closing of pleadings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL; Property Owner v. Construction Company and Architects Regarding Repair Obligation and Procedural Violations: The heirs of an architect challenged their condemnation to execute repair work, arguing that under the Civil Code, an obligation to act by a professional could only be resolved as damages, but the Court of Appeal rejected this, finding that the lower court appropriately determined the necessary measures to repair the damage. However, the high court partially quashed the decision because the Court of Appeal granted an additional request for authorization to carry out urgent work, which was filed after the closing order and ruled upon without formally revoking that order or allowing the parties to present their arguments, violating procedural rules concerning the closing of pleadings.

Mots-clés

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défauts de construction responsabilité de l'architecte entreprises de construction propriété foncière violations des règles de procédure obligation de réduire dommage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 16 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 455, ALINEA 2, DU MEME CODE

Cited as the legal basis for cassating the part of the decision that authorized urgent work after the closure order without proper procedure.

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Texte complet

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 DECEMBRE 1979), QUE LA SOCIETE ANONYME D'HLM PROVENCE-LOGIS, A LA SUITE DE DIVERS DESORDRES SURVENUS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME (SGTBA) ET LES ARCHITECTES Y... JEAN-MARIE ET Y... JEAN-LOUIS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES EN LEUR QUALITE, SOIT D'AYANTS CAUSE DE L'ARCHITECTE, SOIT D'ARCHITECTE, A EXECUTER LES TRAVAUX DE REPARATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION DE FAIRE DE L'ARCHITECTE NE PEUT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INEXECUTION DU DEBITEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT DETERMINE LES MESURES DE NATURE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X..., D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 16 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 455, ALINEA 2, DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ADDITIONNELLE D'AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX URGENTS, PRESENTEE PAR LA SOCIETE PROVENCE LOGIS DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES ET DEPOSEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AIT ETE RAPPORTEE DANS LE DISPOSITIF ET SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE MISES A MEME DE FAIRE VALOIR LEURS MOYENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.