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79-17094 Généré par l'IA

Social Security Fund Appeal Regarding Indemnity Award Applicability of Civil Procedure Code Article 700

Numéro de cause 79-17094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The primary social security fund appealed a decision that required it to pay indemnity to the opposing parties, arguing that Article 700 of the Code of Civil Procedure, under which the award was made, was inapplicable in social security matters unless the appeal was found to be dilatory or abusive, or caused by the fault of the condemning party. The court rejected this argument, holding that the specific regulations governing social security litigation contain no exception to Article 700, and that an award under that article does not require a finding of a dilatory or abusive appeal or any fault on the part of the condemned party.

Regeste Legislator

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Social Security Fund Appeal Regarding Indemnity Award Applicability of Civil Procedure Code Article 700: The court rejected this argument, holding that the specific regulations governing social security litigation contain no exception to Article 700, and that an award under that article does not require a finding of a dilatory or abusive appeal or any fault on the part of the condemned party.

Mots-clés

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procédure d'action en matière d'assurances sociales code de procédure civile sécurité sociale fonds en valeurs mobilières code de sécurité sociale XII restitution de prestations
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN AVAIT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE RENDU AU PROFIT DES CONSORTS X... ;

ATTENDU QUE LA CAISSE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX INTIMES UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CETTE DISPOSITION NE SERAIT PAS APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE L'APPEL ETAIT DILATOIRE OU ABUSIF, OU QUE LES FRAIS IMPOSES AUX INTIMES PROCEDAIENT DE SA FAUTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA REGLEMENTATION PARTICULIERE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ET ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PREVUE PAR CE TEXTE NE SUPPOSE PAS LA CONSTATATION D'UN APPEL DILATOIRE OU ABUSIF, NI MEME D'UNE SIMPLE FAUTE A LA CHARGE DE LA PARTIE CONDAMNEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;