Creditor's Failure to File Main Action Renders Provisional Judicial Mortgage Inscription Void
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor who obtained a provisional judicial mortgage inscription was required by law to file the main action before the competent court within the specified deadline, under penalty of nullity of the inscription, given that these exceptional provisions require strict interpretation. The lower court erred by upholding the validity of the inscription, which had lapsed due to the failure to file the main action within the initial two-month period, by relying on a subsequent order granting a 45-day extension, because the nullity of the inscription was already established upon the expiration of the initial deadline stipulated for commencing proceedings before the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 48, ALINEA 2, ET 54, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Creditor's Failure to File Main Action Renders Provisional Judicial Mortgage Inscription Void: The lower court erred by upholding the validity of the inscription, which had lapsed due to the failure to file the main action within the initial two-month period, by relying on a subsequent order granting a 45-day extension, because the nullity of the inscription was already established upon the expiration of the initial deadline stipulated for commencing proceedings before the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in ruling that the nullity of the inscription was not acquired after the expiration of the time limit granted for seizing the competent jurisdiction.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 48, ALINEA 2, ET 54, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE CREANCIER QUI A OBTENU UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DOIT, DANS LE DELAI IMPARTI, FORMER LA DEMANDE AU FOND DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE A PEINE DE NULLITE DE L'INSCRIPTION ;
QUE CES TEXTES CREANT EN FAVEUR DU DEMANDEUR DES MESURES DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN SONT DE STRICTE INTERPRETATION ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE PAR ORDONNANCE DU 6 AOUT 1980, UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT AUTORISE M Y... A INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR LES BIENS DE M X... A CHARGE POUR LUI D'ASSIGNER AU FOND DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ;
QUE L'ASSIGNATION N'A PAS ETE DELIVREE DANS CE DELAI MAIS QUE M Y... A OBTENU LE 28 OCTOBRE 1980 UNE SECONDE ORDONNANCE PROROGEANT DE 45 JOURS LE DELAI IMPARTI PAR LA PREMIERE ;
QUE M X... A DEMANDE LA RETRACTATION DE CETTE SECONDE ORDONNANCE ET LA NULLITE DE L'INSCRIPTION ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DELIVRANCE TARDIVE D'UN BORDEREAU HYPOTHECAIRE N'AVAIT PAS PERMIS A M Y... DE SIGNIFIER L'ORDONNANCE EN TEMPS UTILE, QUE LES DEUX ORDONNANCES NE FORMAIENT QU'UNE SEULE DECISION IMPARTISSANT UN DELAI UNIQUE DE TROIS MOIS ET DEMI ET QUE M X... N'AVAIT ACQUIS AUCUN DROIT A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI INITIAL PUISQUE LA PREMIERE ORDONNANCE NE LUI AVAIT PAS ETE RENDUE OPPOSABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA NULLITE DE L'INSCRIPTION ETAIT ACQUISE A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LA SAISINE DE LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.