Legislator Jurisprudence & Législation
80-15426 Généré par l'IA

Trustee's Claim for Pre-Incorporation Obligations Invalidated

Numéro de cause 80-15426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court upheld the joint liability of several individuals for obligations undertaken in the name of a company that was still in the formation stage and whose commitments were not subsequently ratified by the company, compelling the individuals to pay sums demanded by the liquidation trustee. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court wrongly permitted the trustee to assert claims that belonged exclusively to the respective creditors of those obligations, thereby violating the specific provision of the law governing obligations contracted on behalf of an unformed company.

Regeste Legislator

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ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; Trustee's Claim for Pre-Incorporation Obligations Invalidated: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court wrongly permitted the trustee to assert claims that belonged exclusively to the respective creditors of those obligations, thereby violating the specific provision of the law governing obligations contracted on behalf of an unformed company.

Mots-clés

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constitution de la société responsabilité solidaire obligation de paiement responsabilité de la caution confusion compétence en matière de trust

Dispositions légales citées

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ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
This article was violated by the Court of Appeal through the misapplication of the law regarding engagements undertaken by partners for a company in formation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966

This article was violated by the Court of Appeal through the misapplication of the law regarding engagements undertaken by partners for a company in formation.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE MLLES Y... ET MERVIN, AINSI QUE MM A..., X..., Z... ET B... (CONSORTS Y...) AVAIENT AGI AU NOM DE LA SOCIETE LE CABARET ALORS QU'ELLE ETAIT EN FORMATION ET QUE LEURS ENGAGEMENTS N'AVAIENT PAS ETE REPRIS PAR ELLE ;

QU'IL A CONDAMNE LES CONSORTS Y... AU PAIEMENT SOLIDAIRE DES SOMMES DECOULANT DE CES ENGAGEMENTS ET CE, A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ;

ATTENDU QU'EN ADMETTANT LE SYNDIC A SE PREVALOIR D'ENGAGEMENTS D'OU DECOULAIENT NON DES CREANCES SOCIALES, MAIS DES CREANCES QUE SEULS POUVAIENT RECLAMER LEURS TITULAIRES RESPECTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, AUTREMENT COMPOSEE.