Patent Infringement and Nullity Appeal Regarding Means Equivalence and Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a patent infringement case where the patentee sought damages for infringement, the alleged infringers counterclaimed for the nullity of the patent based on a prior German patent, arguing a lack of novelty. The appellate court upheld the patent, finding that the principal means of the two patents were not equivalent because their fundamental conceptions and resulting functions differed, despite structural similarities. The high court rejected the appeal against this finding, confirming the appellate court acted within its sovereign power by demonstrating a difference in the intrinsic role and outcome of the patented means. However, the high court partially quashed the judgment concerning the remedies, ruling that the appellate court improperly ordered the confiscation or payment of the counter-value of the infringing apparatuses, as the governing law only permits the confiscation of the infringing objects themselves or specialized means for their creation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 57 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Patent Infringement and Nullity Appeal Regarding Means Equivalence and Remedies: The appellate court upheld the patent, finding that the principal means of the two patents were not equivalent because their fundamental conceptions and resulting functions differed, despite structural similarities. The high court rejected the appeal against this finding, confirming the appellate court acted within its sovereign power by demonstrating a difference in the intrinsic role and outcome of the patented means. However, the high court partially quashed the judgment concerning the remedies, ruling that the appellate court improperly ordered the confiscation or payment of the counter-value of the infringing apparatuses, as the governing law only permits the confiscation of the infringing objects themselves or specialized means for their creation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the part of the Court of Appeal's decision regarding the confiscation of sums representing the value of counterfeit devices because it violated this provision.
This article was invoked by the appellant in the first ground of appeal concerning the assessment of technical equivalence, although the Supreme Court ultimately rejected this ground.
This article concerning the requirement for a basis in law was cited by the appellant in the first ground of appeal, which was ultimately rejected.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N°1584770 DEPOSE LE 12 JUILLET 1968 ET AYANT POUR OBJET DES PERFECTIONNEMENTS AUX APPAREILS DE REPRODUCTION PHOTOGRAPHIQUES A MISE AU POINT AUTOMATIQUE, LA SOCIETE V BOUZARD ET FILS (LA SOCIETE BOUZARD) A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON LA SOCIETE KLIMSCH ET LA SOCIETE FAG BERAG;
QUE CELLES-CI, INVOQUANT A TITRE D'ANTERIORITE LE BREVET ALLEMAND N°1131084 DE LA SOCIETE KLIMSCH DELIVRE LE 6 DECEMBRE 1962, ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU BREVET DE LA SOCIETE BOUZARD POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE BOUZARD APRES AVOIR RETENU QUE LES MOYENS PRINCIPAUX DES DEUX BREVETS N'ETAIENT PAS EQUIVALENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AU REGARD DE LA NOTION D'APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS, L'APPRECIATION DE L'EQUIVALENCE DES MOYENS DU BREVET ET DE L'ANTERIORITE, APPRECIATION QUI A ELLE-MEME POUR FONDEMENT LA CONSTATATION DE CERTAINES DIFFERENCES, IMPLIQUE NECESSAIREMENT CELLE DE LA FONCTION C'EST-A-DIRE DU ROLE INTRINSEQUE DU MOYEN AU SEIN DU DISPOSITIF CONSIDERE ET DU RAPPORT ENTRE CE MOYEN ET UN RESULTAT LUI-MEME DEFINI, QU'EN SE LIMITANT DELIBEREMENT A LA CONSTATATION DE CERTAINES DIFFERENCES DE STRUCTURE ET DE LEURS CONSEQUENCES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PREVISIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE PAR RAPPORT A LA REGLE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ENONCEE, ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE, PAR SA DECISION MOTIVEE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS BORNEE A CONSTATER LES DIFFERENCES DE STRUCTURE DES MOYENS DES DEUX BREVETS, MAIS A RELEVE LA DIFFERENCE DE CONCEPTION DES DEUX DISPOSITIFS ET PAR SUITE DE LEURS STRUCTURES, ET QUI A FAIT RESSORTIR QUE LES MOYENS RESPECTIFS DES BREVETS REMPLISSAIENT DES FONCTIONS DIFFERENTES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LE MOYEN PRINCIPAL DU BREVET DE LA SOCIETE BOUZARD NE CONSTITUAIT PAS UN EQUIVALENT TECHNIQUE DU MOYEN CORRESPONDANT DU BREVET DE LA SOCIETE KLIMSCH;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
SUR LE SECOND MOYEN : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BOUZARD PRETEND QU'EST DENUE D'INTERET LE SECOND MOYEN PAR LEQUEL LA SOCIETE KLIMSCH CONTESTE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL LA CONDAMNANT A VERSER LA CONTRE-VALEUR DES APPAREILS RECONNUS CONTREFAITS, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A COMMIS UN EXPERT X... DE RECHERCHER LES ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE L'EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA SOCIETE KLIMSCH, A DECIDE QUE L'EXPERT Y... TENIR COMPTE DES APPAREILS CONFISQUES OU DE LEUR CONTRE-VALEUR;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET AYANT PRONONCE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA CONTREVALEUR DES APPAREILS CONTREFAITS ETANT IMMEDIATEMENT EXECUTOIRES, LA SOCIETE KLIMSCH A INTERET A CONTESTER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL;
ET, VU L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, APPLICABLE A LA CAUSE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA CONFISCATION ET LA REMISE A LA SOCIETE BOUZARD DES APPAREILS RECONNUS CONTREFAITS OU A TOUT LE MOINS, LE VERSEMENT A CETTE SOCIETE DE LEUR CONTRE-VALEUR;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TEXTE PRECITE NE PREVOIT QUE LA CONFISCATION DES OBJETS RECONNUS CONTREFAITS, QUI SONT LA PROPRIETE DU CONTREFACTEUR A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'INTERDICTION DE CONTINUER LA CONTREFACON, ET, LE CAS ECHEANT, CELLE DES DISPOSITIFS OU MOYEN SPECIALEMENT DESTINES A LA REALISATION DE LA CONTREFACON;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI, ET SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE EN TANT QUE DE BESOIN LA CONFISCATION DE SOMMES REPRESENTANT LA VALEUR DES APPAREILS CONTREFAITS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.