Legislator Jurisprudence & Législation
80-17046 Généré par l'IA

Contract Dispute Over Advance Payment and Contractual Silence

Numéro de cause 80-17046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity accepted a quote and placed an order for central heating installation, subsequently remitting an advance payment, but later decided against awarding the work and demanded the advance's return, leading the initial court to rule the entity breached the agreement. The appellate court overturned this, concluding that the contractor's silence after being formally requested to repay the advance constituted proof of an alleged agreement by the contractor to forego the work and repay the sum, a reasoning the high court found violated the principle that agreements require consent, as silence alone cannot establish a contract or a unilateral obligation to repay an advance payment without evidence of a modifying agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Contract Dispute Over Advance Payment and Contractual Silence: The appellate court overturned this, concluding that the contractor's silence after being formally requested to repay the advance constituted proof of an alleged agreement by the contractor to forego the work and repay the sum, a reasoning the high court found violated the principle that agreements require consent, as silence alone cannot establish a contract or a unilateral obligation to repay an advance payment without evidence of a modifying agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de conclure ordre de paiement entrepreneur contrat unilatéral paiements d'acomptes preuve de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which established the basis for contractual obligations.

L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

The dispositive explicitly orders the cassation (annulment) of this specific lower court decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE FOYER DES TILLEULS QUI AVAIT OBTENU DE M X..., LE 18 NOVEMBRE 1971 UN DEVIS POUR L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS L'HOSPICE LE MANOIR, LUI A PASSE COMMANDE LE 9 DECEMBRE 1971 DES TRAVAUX NECESSAIRES;

QUE LE 29 DECEMBRE SUIVANT IL LUI A FAIT PARVENIR A TITRE D'ACOMPTE SUR LA COMMANDE LA SOMME DE 25000 FRANCS;

QUE CEPENDANT LE FOYER DES TILLEULS A FINALEMENT DECIDE DE NE PAS CONFIER LES TRAVAUX A M X... AUQUEL IL A RECLAME LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE;

QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QU'EN AGISSANT AINSI LE FOYER DES TILLEULS AVAIT ROMPU LA CONVENTION;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE DECISION LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE M X... AVAIT GARDE LE SILENCE LORSQU'IL AVAIT ETE MIS EN DEMEURE DE RESTITUER L'ACOMPTE, A CONSIDERE QUE DE CE SEUL SILENCE RESULTAIT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ALLEGUEE PAR LE FOYER DES TILLEULS SELON LAQUELLE IL AVAIT RENONCE A EXECUTER LES TRAVAUX ET S'ETAIT OBLIGE A CETTE RESTITUTION;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR CET UNIQUE MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.