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81-70432 Généré par l'IA

Concessionaire Preemption Price Dispute After Expropriation Referral

Numéro de cause 81-70432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a court decision that set the acquisition price for undeveloped land at a higher amount than the initial offer made by the owners under preemption rights exercised by an urban district's concessionaire. The appellant argued that the initial offer was not voided by the subsequent referral to the expropriation judge, and that the acceptance of the sale, and thus the price, should have been fixed by the initial offer and response, or at least not set above the seller's proposed price. The court rejected this, reasoning that the declaration of intent to sell constitutes an offer to contract only if accepted within the statutory period under urban planning law, and the referral to the judge, following the expiration or refusal of the offer, correctly subjected the parties to the rules for determining the property's value set forth in the Expropriation Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Concessionaire Preemption Price Dispute After Expropriation Referral: The appellant argued that the initial offer was not voided by the subsequent referral to the expropriation judge, and that the acceptance of the sale, and thus the price, should have been fixed by the initial offer and response, or at least not set above the seller's proposed price. The court rejected this, reasoning that the declaration of intent to sell constitutes an offer to contract only if accepted within the statutory period under urban planning law, and the referral to the judge, following the expiration or refusal of the offer, correctly subjected the parties to the rules for determining the property's value set forth in the Expropriation Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente objet de l'expropriation prix du terrain droit foncier valeur litigieuse prix ferme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order refusing the appeal.
Généré par l'IA
79-70183
Preemption Price Determination and Exclusion of Expropriation Indemnities
14-22680
Expropriation Price Determination and Valuation Methodology in Preemption Dispute
15/03425
Public Land Establishment v. Property Owners (Preemption Compensation Price)
21/040621
Expropriation Compensation Valuation Dispute After Preemption
98-22866
Property Owners v. Local Authority: Waiver of Preemption Right Upon Maintaining Sale Price

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order refusing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 20 FEVRIER 1981) D'AVOIR FIXE A 118 800 FRANCS LE PRIX D'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE NON BATI APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET PREEMPTE PAR LE DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE DONT LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE EST LA CONCESSIONNAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'OFFRE D'ALIENER DES CONSORTS X... (AU PRIX DE 80 000 FRANCS) N'ETAIT PAS DEVENUE CADUQUE, LA SAISINE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, POUR VOIR FIXER LE PRIX D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PREEMPTE, EXCLUANT TOUTE RENONCIATION A LA VENTE ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE S'EST ARROGE LE POUVOIR DE FIXER LE PRIX, EN DEHORS DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES, QU'EN VIOLANT LES ARTICLES L 211-9, L 212-2,L 212-3, R 212-6 ET R 212-9 DU CODE DE L'URBANISME ET 1589 DU CODE CIVIL ;

ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD SUR LA VENTE PAR PREEMPTION NAIT NON PAS DE L'ACTE DE SAISINE DU JUGE OU DES CONCLUSIONS EN REPONSE DE L'AUTRE PARTIE, MAIS BIEN DE LA NOTIFICATION ORIGINAIRE ET DE LA REPONSE, NON SUIVIE D'UNE RENONCIATION A L'OPERATION, DE LA COLLECTIVITE ;

QU'EN ACCORDANT CEPENDANT UN PRIX SUPERIEUR A CELUI PROPOSE PAR LE VENDEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE DERECHEF LES ARTICLES L 211-9, L 112-3, R 212-6 ET R 212-9 DU CODE DE L'URBANISME ;

MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER S'ANALYSE COMME UNE OFFRE DE CONTRACTER NE LIANT SON AUTEUR QU'AUTANT QU'ELLE EST ACCEPTEE PAR CELUI A QUI ELLE EST FAITE, QUE LE DELAI D'ACCEPTATION IMPARTI A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE BENEFICIAIRE EST FIXE PAR LES TEXTES DU CODE DE L'URBANISME ET QU'IL EN RESULTE, EN CAS DE SILENCE OU DE REFUS DU BENEFICIAIRE DE L'OFFRE DANS LE DELAI, QUE CETTE OFFRE DEVIENT CADUQUE ;

QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CELLES-CI ETAIENT SOUMISES AUX SEULES REGLES DE DETERMINATION DE LA VALEUR DU BIEN FIXEES PAR LE CODE DE L'EXPROPRIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.