Legislator Jurisprudence & Législation
81-70489 Généré par l'IA

Expropriation Quashed for Failure to Verify Public Inquiry Formalities

Numéro de cause 81-70489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed an expropriation order for public utility because the examining magistrate failed to verify all legally prescribed formalities, specifically noting the absence from the case file of the required newspaper publication containing the public inquiry notice, which prevented review of its essential contents, and because the individual notification of the file deposit, cited in the order as having been made by a non-mandated entity, was unsubstantiated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ARTICLES R 11-20, ALINEA 7, ARTICLES R 11-22 DU MEME CODE; Expropriation Quashed for Failure to Verify Public Inquiry Formalities: The court quashed an expropriation order for public utility because the examining magistrate failed to verify all legally prescribed formalities, specifically noting the absence from the case file of the required newspaper publication containing the public inquiry notice, which prevented review of its essential contents, and because the individual notification of the file deposit, cited in the order as having been made by a non-mandated entity, was unsubstantiated.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique dépôt du public annonces publiques motif de police personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
This article formed the main ground requiring the magistrate to verify the compliance of legal formalities before issuing the expropriation order, which was not sufficiently demonstrated.
ARTICLES R 11-20, ALINEA 7
This article outlines specific mentions required in the public notice for the cadastral survey, compliance with which the Court could not verify.
ARTICLES R 11-22 DU MEME CODE
This article requires the prefectural decree ordering the cadastral survey to be published in a local newspaper, a procedural requirement whose verification was hampered by the missing newspaper copy.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

This article formed the main ground requiring the magistrate to verify the compliance of legal formalities before issuing the expropriation order, which was not sufficiently demonstrated.

ARTICLES R 11-20, ALINEA 7

This article outlines specific mentions required in the public notice for the cadastral survey, compliance with which the Court could not verify.

ARTICLES R 11-22 DU MEME CODE

This article requires the prefectural decree ordering the cadastral survey to be published in a local newspaper, a procedural requirement whose verification was hampered by the missing newspaper copy.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R 11-20, ALINEA 7 ET R 11-22 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES, QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE, QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'ARRETE PREFECTORAL, ORDONNANT UNE ENQUETE PARCELLAIRE DOIT ETRE INSERE EN CARACTERES APPARENTS DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ;

QU'ENFIN, NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 18 MAI 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'USSAC L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE BIENS APPARTENANT A M X... GEORGES, VISE L'EXEMPLAIRE DU JOURNAL LA MONTAGNE EN DATE DU 9 FEVRIER 1981 CONTENANT L'AVIS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DU 23 FEVRIER 1981 ;

ATTENDU QU'AUCUN EXEMPLAIRE DE CE JOURNAL NE FIGURE AU DOSSIER SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ET QU'IL N'EN EST PAS FAIT MENTION DANS L'INVENTAIRE DE CE DOSSIER ;

QU'EN L'ABSENCE DE CE DOCUMENT LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CONTENU DE L'AVIS AINSI INSERE ET DE VERIFIER S'IL COMPORTE LES MENTIONS ESSENTIELLES PREVUES A L'ARTICLE R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE VISE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE PAR LE PRESIDENTT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SEMABL, ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE CET ORGANISME AIT ETE CHARGE PAR LA COMMUNE D'USSAC D'UNE MISSION TECHNIQUE POUR LA REALISATION DE L'EXPROPRIATION ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 MAI 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU CANTAL SIEGEANT A AURILLAC.