Legislator Jurisprudence & Législation
81-70554 Généré par l'IA

Expropriation Order Overturned Due to Procedural and Formal Deficiencies

Numéro de cause 81-70554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned an expropriation order because the judicial decision failed to meet mandatory procedural requirements, specifically by not demonstrating the required assistance of a clerk, which is essential for a legally constituted court under judicial organization rules. Furthermore, the order was annulled because the magistrate failed to verify and mention in the order the completion of all required formalities preceding the expropriation decree, such as referencing the necessary opinion resulting from the parcel survey, a failure which invalidated the legal basis of the decree.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE R13-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ARTICLE R812-11 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ARTICLE R11-26 DU MEME CODE; Expropriation Order Overturned Due to Procedural and Formal Deficiencies: Furthermore, the order was annulled because the magistrate failed to verify and mention in the order the completion of all required formalities preceding the expropriation decree, such as referencing the necessary opinion resulting from the parcel survey, a failure which invalidated the legal basis of the decree.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation formelle décisions incidentes expertise juridique saisie de biens utilisation sans droit de valeurs patrimoniales détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE R13-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
Cited alongside Art. R812-11 as part of the basis for cassation due to the lack of mention of a clerk's assistance.
ARTICLE R812-11 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Cited alongside Art. R13-10 as part of the basis for cassation due to the lack of mention of a clerk's assistance, which invalidates the tribunal's constitution.
ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
Cited as part of the basis for cassation due to the failure to verify and mention the required formalities, specifically the public inquiry opinion.
ARTICLE R11-26 DU MEME CODE
Cited alongside Art. L12-1 as part of the basis for cassation due to the failure to verify and mention the required formalities (the opinion following the parcel survey).
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE R13-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

Cited alongside Art. R812-11 as part of the basis for cassation due to the lack of mention of a clerk's assistance.

ARTICLE R812-11 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Cited alongside Art. R13-10 as part of the basis for cassation due to the lack of mention of a clerk's assistance, which invalidates the tribunal's constitution.

ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

Cited as part of the basis for cassation due to the failure to verify and mention the required formalities, specifically the public inquiry opinion.

ARTICLE R11-26 DU MEME CODE

Cited alongside Art. L12-1 as part of the basis for cassation due to the failure to verify and mention the required formalities (the opinion following the parcel survey).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R13-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R812-11 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHAQUE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST ASSISTE D'UN GREFFIER OU D'UN COMMIS GREFFIER ;

QU'IL RESULTE DU SECOND QU'IL N'Y A DE TRIBUNAL LEGALEMENT CONSTITUE QU'AUTANT QU'UN GREFFIER EN FAIT PARTIE ;

QUE DES LORS TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, RENFERMER SOIT EXPRESSEMENT, SOIT IMPLICITEMENT, LA PREUVE DE L'ASSISTANCE DE CE FONCTIONNAIRE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 30 JUIN 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A M X..., NE MENTIONNE PAS L'ASSISTANCE DU GREFFIER ;

QUE LA PREUVE DE CETTE ASSISTANCE NE RESSORT NI DU MODE ORDINAIRE DE CONSTATATION RESULTANT DE LA SIGNATURE, NI D'AUCUNE ENONCIATION D'OU ON PUISSE L'INDUIRE ;

QU'AINSI L'ORDONNANCE NE FAIT PAS FOI DE CET ELEMENT NECESSAIRE DE SA LEGALITE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'ONT ETE VIOLES LES TEXTES SUSVISES ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R11-26 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;

QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS QUE LE SOUS-PREFET DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;

QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CET AVIS AIT ETE DONNE ;

QUE LA PIECE PRODUITE PAR LA DEFENSE NE PORTE PAS LE CACHET DE LA SOUS-PREFECTURE ET N'EST PAS CERTIFIEE CONFORME ;

QU'ELLE NE PEUT JUSTIFIER DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME, SIEGEANT A VALENCE.