Legislator Jurisprudence & Législation
80-16023 Généré par l'IA

Heating Installation Defects and Delay Indemnification Appeal

Numéro de cause 80-16023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a dispute arising from a building engineering mission concerning heating installation defects and delays, where one party sought indemnification from several involved companies and an individual, the court first dismissed one insured party from the proceedings as no grounds for appeal were raised against that decision. The court then rejected an appeal point regarding the starting date for interest calculations on liability indemnities, deeming it inadmissible because the appealing party failed to contest that determination in their prior appeal brief. However, the court ultimately quashed the lower court's ruling to hold an engineer and a company jointly liable for contractual delay penalties, reasoning that the lower court failed to establish a legal basis for this decision by not ascertaining whether delay penalties were stipulated in the contract between the client and the engineering firm, despite acknowledging a separate prejudice from the delay.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL; Heating Installation Defects and Delay Indemnification Appeal: The court then rejected an appeal point regarding the starting date for interest calculations on liability indemnities, deeming it inadmissible because the appealing party failed to contest that determination in their prior appeal brief. However, the court ultimately quashed the lower court's ruling to hold an engineer and a company jointly liable for contractual delay penalties, reasoning that the lower court failed to establish a legal basis for this decision by not ascertaining whether delay penalties were stipulated in the contract between the client and the engineering firm, despite acknowledging a separate prejudice from the delay.

Mots-clés

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contrat d'ingénieur fondement de la responsabilité défauts de construction calcul de l'indemnité retard injustifié violation d'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to determine if late penalties were stipulated in the contract between Normandy Diesel and Freminville.

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Texte complet

SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS : ATTENDU QU'AUCUN DES TROIS MOYENS DU POURVOI NE CRITIQUE LE CHEF DU DISPOSITIF DE LA DECISION METTANT HORS DE CAUSE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ;

QU'IL Y A LIEU DE LA METTRE HORS DE CAUSE EGALEMENT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN 10 JUILLET 1980), QUE, SUIVANT CONTRAT DU 23 FEVRIER 1973, LA SOCIETE NORMANDY DIESEL A CHARGE LA SOCIETE FREMINVILLE ENGINEERING D'UNE MISSION D'INGENIERIE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT ;

QUE, MECONTENTE DES RESULTATS DU CHAUFFAGE INSTALLE PAR M X..., PUIS TERMINE PAR LA SOCIETE FOUCHECOURT, LA SOCIETE NORMANDY DIESEL A ASSIGNE EN PAIEMENT DU COUT DE LA REFECTION ET DES PENALITES DE RETARD LA SOCIETE FREMINVILLE ENGINEERING ET LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES, L'ENTREPRISE FOUCHECOURT ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AINSI QUE M X... ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FREMINVILLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE AU JOUR DE L'ASSIGNATION LE POINT DE DEPART DES INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES INDEMNITES DE RESPONSABILITE NE PEUVENT PORTER D'INTERETS DE DROIT QU'A COMPTER DU JOUR DE LA DECISION QUI LES ALLOUE ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE FREMINVILLE ENGINEERING QUI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, N'A PAS CRITIQUE LA DISPOSITION DES PREMIERS JUGES FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU JOUR DE L'ASSIGNATION, NON PLUS QUE LA DEMANDE REITEREE DE CE CHEF PAR LA SOCIETE NORMANDY DIESEL, APPELANTE, N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ;

QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ;

MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER IN SOLIDUM M X... ET LA SOCIETE FREMINVILLE AU PAIEMENT DES PENALITES DE RETARD INCLUSES DANS LE CONTRAT DE L'ENTREPRENEUR, L'ARRET, QUI CONSTATE PAR AILLEURS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE NORMANDY DIESEL DU FAIT DU RETARD DES TRAVAUX, DISTINCT DU PREJUDICE REPARE PAR L'ALLOCATION DES PENALITES DE RETARD, SE BORNE A RELEVER LA FAUTE COMMUNE DE M X... ET DE LA SOCIETE FREMINVILLE ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI DES PENALITES DE RETARD ETAIENT STIPULEES DANS LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SOCIETE NORMANDY DIESEL ET LA SOCIETE FREMINVILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI ET SUR LE POURVOI INCIDENT : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.