Social Security Affiliation Conflict: General vs. Independent Workers' Schemes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn operator of a service station, who had continuously contributed to the scheme for independent workers since 1959, sought and obtained affiliation to the general social security scheme in 1977, with the decision setting the start date as November 1, 1973, which was upheld by the appellate court despite prior contributions to the independent workers' scheme. The high court quashed this part of the decision, reasoning that while the operator's status could be regularized, affiliation to both the general (salaried) and independent workers' schemes for the same activity was impossible, and thus, the administrative decision for the general scheme could not retroactively nullify the prior accepted affiliation to the non-salaried scheme.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L241 ET L242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Affiliation Conflict: General vs. Independent Workers' Schemes: The high court quashed this part of the decision, reasoning that while the operator's status could be regularized, affiliation to both the general (salaried) and independent workers' schemes for the same activity was impossible, and thus, the administrative decision for the general scheme could not retroactively nullify the prior accepted affiliation to the non-salaried scheme.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for quashing and annulling the lower court's decision regarding the start date of the affiliation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L241 ET L242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE M X... QUI EXPLOITAIT DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1959 UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ESSO-SAF, EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS DE LOCATION-GERANCE, DONT LE DERNIER EN DATE AVAIT PRIS EFFET AU 1ER NOVEMBRE 1973, A COTISE, DEPUIS LE DEBUT DE CETTE ACTIVITE, A UNE CAISSE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ;
QUE, POUR LE RISQUE MALADIE, IL A DECLARE ETRE AFFILIE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE ;
QU'APRES LE REJET, EN 1971, D'UNE PREMIERE DEMANDE TENDANT A SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, IL EN A FORMULE, EN 1977, UNE NOUVELLE QUI A ETE ADMISE LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE ESSO-SAF, A DECIDE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT VALABLEMENT FIXE AU 1ER NOVEMBRE 1973 LE POINT DE DEPART DE L'AFFILIATION DE M X... AU REGIME GENERAL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL AIT COTISE AUPARAVANT AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR UNE MEME ACTIVITE M X... NE POUVAIT ETRE AFFILIE A LA FOIS AU REGIME GENERAL DES SALARIES ET AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
QUE, SI SON ADHESION, MEME SANS FRAUDE, A CE DERNIER REGIME ET LE VERSEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE SA SITUATION FUT REGULARISEE EN CONFORMITE DES TEXTES REGISSANT SON STATUT, LA DECISION PRISE A CET EGARD PAR LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ET NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE RETROACTIVEMENT SON APPARTENANCE AU REGIME DES NON-SALARIES ADMISE PAR DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU POINT DE DEPART DE L'AFFILIATION DE M X... AU REGIME GENERAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.