Admission to Passive Liabilities in Receivership Despite Prior Judgment and Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the dismissal of an appeal challenging a lower court's decision that allowed certain parties to be admitted to the passive liabilities of a company under receivership, despite a prior judgment rejecting their claim for defects and their failure to timely file the claim with the appointed administrator. The appellate court was deemed to have correctly determined that the prior judgment, which vaguely dismissed a claim for "alleged defects," did not preclude the subsequent, more specific claim regarding street and sidewalk repair, thus avoiding the defense of *res judicata* because the object of the new demand differed. Furthermore, the appellate court was justified in relieving the parties of the statutory preclusion for late filing by sovereignly determining that their inability to substantiate their claim with figures prior to receiving an expert report meant their omission was not their fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Admission to Passive Liabilities in Receivership Despite Prior Judgment and Late Filing: The appellate court was deemed to have correctly determined that the prior judgment, which vaguely dismissed a claim for "alleged defects," did not preclude the subsequent, more specific claim regarding street and sidewalk repair, thus avoiding the defense of *res judicata* because the object of the new demand differed. Furthermore, the appellate court was justified in relieving the parties of the statutory preclusion for late filing by sovereignly determining that their inability to substantiate their claim with figures prior to receiving an expert report meant their omission was not their fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejects the arguments based on these articles by confirming the appellate court's decision to waive the default (forclusion) for the creditors.
The court implicitly rejects the argument that the appellate court violated this article regarding the exception of res judicata.
The court implicitly rejects the argument that the appellate court violated this article in relation to the interpretation of a previous judgment.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 OCTOBRE 1980) QUE LA SOCIETE SOVATRAP A REALISE DES TRAVAUX DE VOIRIE POUR MM Y..., A..., ET MLLE X... (LES LOTISSEURS), QU'ELLE A ETE ENSUITE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET A OBTENU L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT, QU'AUPARAVANT, LES LOTISSEURS AVAIENT PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC POUR DES MALFACONS, MAIS QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 1977 A REJETE LEUR DEMANDE D'ADMISSION, QU'ILS ONT SIGNIFIE ULTERIEUREMENT UN RAPPORT D'EXPERTISE RENDU SUR ORDONNANCE DE REFERE ET ASSIGNE EN MEME TEMPS LA SOCIETE SOVATRAP, REDEVENUE MAITRESSE DE SES DROITS, EN RELEVE DE FORCLUSION ET AUX FINS D'ETRE ADMIS AU PASSIF POUR LE MONTANT DE LA SOMME PROPOSEE DANS CE RAPPORT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUE LA SOCIETE SOVATRAP TIRAIT DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE CE JUGEMENT QUI REJETAIT TOUTE CREANCE RELATIVE A DE PRETENDUES MALFACONS SANS DISTINGUER LES DEFECTUOSITES DES TROTTOIRS ET CELLES DES LAMPADAIRES, ET AINSI VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRODUCTION D'UN MOYEN DE PREUVE NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE NOUVELLE D'UNE DEMANDE ET NE PEUT JUSTIFIER L'ATTEINTE A L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977 ENONCANT SEULEMENT, DANS SES MOTIFS, QUE LA PRODUCTION SEMBLE FONDEE SUR DE PRETENDUES MALFACONS QUI NE SONT PAS ETABLIES, SANS PRECISER CE QU'ETAIENT CES MALFACONS, LA COUR D'APPEL NE L'A PAS DENATURE EN CONSIDERANT QU'IL S'APPLIQUAIT A LA REPARATION DE LAMPADAIRES, ET NON A LA REFECTION D'UNE CHAUSSEE ET DE TROTTOIRS QUI ETAIT SEULE EN CAUSE DEVANT ELLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR DEDUIT DE SON INTERPRETATION NECESSAIRE DUDIT JUGEMENT QUE L'OBJET DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE DIFFERAIT DE L'OBJET DE LA DEMANDE SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL S'ETAIT PRONONCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
QUE CELUI-CI N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RELEVE LES LOTISSEURS DE LA FORCLUSION PAR EUX ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOVATRAP LA CREANCE INVOQUEE EN DERNIER LIEU, AU MOTIF NOTAMMENT QU'ILS NE POUVAIENT FAIRE VALOIR LEURS DROITS QU'APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... DES PRECISIONS CHIFFREES QUANT A LEURS PRETENTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CREANCIERS SANS DISTINCTION, MEME POUR CEUX DONT LA CREANCE EST INCERTAINE OU QUI N'ONT PU FAIRE CONNAITRE LEURS DROITS AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, QUE L'INCERTITUDE ENTACHANT L'EXISTENCE DE LA CREANCE NE CONSTITUE DONC PAS UN CAS DE RELEVE DE FORCLUSION, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI SUSVISEE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE L'INACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE PRODUCTION PAR LES PRETENDUS CREANCIERS DANS LES DELAIS LEGAUX ET A, NEANMOINS ADMIS LEUR DEMANDE, A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL RETIENT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUE LES LOTISSEURS N'AVAIENT PU JUSTIFIER L'EXISTENCE DE LEUR CREANCE AVANT LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET FAIT AINSI RESSORTIR QUE LEUR DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A LEUR FAIT ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF QUE CRITIQUE LE MOYEN ;
QUE CELUI-CI EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.