Legislator Jurisprudence & Législation
80-14831 Généré par l'IA

Bank Liability Jurisdiction in Insolvency Proceedings

Numéro de cause 80-14831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A bank contested the territorial jurisdiction of a commercial court in a liability action brought by the liquidator of a debtor company, arguing that the damage to creditors was suffered at their individual domiciles, not at the debtor's location. The court rejected this argument, reasoning that under the relevant law, the collective insolvency proceeding establishes the creditors as a mass located at the site where the collective procedure was opened, and therefore, the court that pronounced the liquidation is the competent jurisdiction where the alleged damage to the mass (caused by faulty actions leading to asset reduction or liability increase) is deemed to have occurred.

Regeste Legislator

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Article 13 de la loi du 13 juillet 1967, Article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, Article 112 du décret du 22 décembre 1967; Bank Liability Jurisdiction in Insolvency Proceedings: The court rejected this argument, reasoning that under the relevant law, the collective insolvency proceeding establishes the creditors as a mass located at the site where the collective procedure was opened, and therefore, the court that pronounced the liquidation is the competent jurisdiction where the alleged damage to the mass (caused by faulty actions leading to asset reduction or liability increase) is deemed to have occurred.

Mots-clés

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insolvabilité droit bancaire action en responsabilité compétence territoriale compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs garantie par gage

Dispositions légales citées

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Article 13 de la loi du 13 juillet 1967
Cited as the legal basis for establishing the location of the creditors' mass where the damage is deemed to be suffered in insolvency proceedings.
Article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile
This provision was implicitly confirmed as the basis for territorial jurisdiction in insolvency-related damage claims, as the Court of Appeal's decision regarding jurisdiction was deemed legally justified under the principle established by Article 13.
Article 112 du décret du 22 décembre 1967
The application of this article by the lower courts was deemed irrelevant (superfluous reason) to the final decision, but the reasoning section clarifies that the rejection of the appeal renders the issue moot regarding this article's application.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 13 de la loi du 13 juillet 1967

Cited as the legal basis for establishing the location of the creditors' mass where the damage is deemed to be suffered in insolvency proceedings.

Article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

This provision was implicitly confirmed as the basis for territorial jurisdiction in insolvency-related damage claims, as the Court of Appeal's decision regarding jurisdiction was deemed legally justified under the principle established by Article 13.

Article 112 du décret du 22 décembre 1967

The application of this article by the lower courts was deemed irrelevant (superfluous reason) to the final decision, but the reasoning section clarifies that the rejection of the appeal renders the issue moot regarding this article's application.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (ORLEANS, 3 JUIN 1980) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ANONYME LA BANQUE ROTHSCHILD (LA BANQUE) SOUTENANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS ETAIT INCOMPETENT TERRITORIALEMENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE A SON ENCONTRE PAR M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COMPAGNIE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'ELEMENTS PLASTIQUES (LA CEREP) DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT A NOYERS-SUR-CHER (LOIR-ET-CHER), ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LE DOMMAGE, QUI RESULTAIT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE DEBITRICE, ETAIT SUBI PAR CHACUN DES CREANCIERS AU SIEGE DE SON DOMICILE, ET QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES N'AVAIT EU POUR EFFET NI DE TRANSFERER A LA MASSE LE DOMMAGE SUBI PAR CHAQUE CREANCIER INDIVIDUELLEMENT, NI DE TRANSPORTER AU DOMICILE DE LA SOCIETE DEBITRICE LE LIEU OU LE DOMMAGE ETAIT SUBI PAR CES MEMES CREANCIERS, QUE DES LORS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS NE SE JUSTIFIAIT PAS, ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR SA DECISION, FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 46, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE SI LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUTES LES CONTESTATIONS NEES DE LA FAILLITE OU SUR LESQUELLES LA FAILLITE EXERCE UNE INFLUENCE JURIDIQUE, IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI EN L'ESPECE, PUISQUE, D'UNE PART, L'ACTION ETAIT FONDEE SUR DES FAITS ANTERIEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE MEME ACTION NE METTAIT PAS EN JEU LA REGLEMENTATION SPECIALE DES FAILLITES ET NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE, FUT-ELLE RECONNUE FONDEE, DE MODIFIER LES SOLUTIONS APPORTEES A LA PROCEDURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE DES LORS LES JUGES DU FOND, PAR LEUR DECISION, ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET DES PRINCIPES JURISPRUDENTIELS EN LA MATIERE ;

MAIS ATTENDU QU'EN DISPOSANT QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS CONSTITUE LES CREANCIERS EN UNE MASSE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC, L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 FIXE CETTE MASSE AU LIEU D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;

QU'EN RETENANT DES LORS QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CEREP EST FONDE A ASSIGNER LA BANQUE QU'IL PRETEND COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE PAR DES AGISSEMENTS FAUTIFS A LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU A L'AGGRAVATION DU PASSIF DEVANT LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LADITE LIQUIDATION DES BIENS, PARCE QUE CE TRIBUNAL CONSTITUE LA JURIDICTION DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE DOMMAGE EST SUBI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE PAR LES PREMIERS JUGES DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.