Expropriation Order Quashed Due to Defective Public Notice Regarding Commissioner's Opinion Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn order granting expropriation for public utility concerning land was quashed because the magistrate, required by law to verify that all procedural formalities were met before issuing the order, improperly based the decision on proof of public notice that omitted an essential requirement regarding the deadline for the investigating commissioner's opinion, as stipulated by the relevant articles of the Expropriation Code concerning the posting of the parcel investigation decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ARTICLE R11-20, ALINEA 3, DU MEME CODE; Expropriation Order Quashed Due to Defective Public Notice Regarding Commissioner's Opinion Deadline: An order granting expropriation for public utility concerning land was quashed because the magistrate, required by law to verify that all procedural formalities were met before issuing the order, improperly based the decision on proof of public notice that omitted an essential requirement regarding the deadline for the investigating commissioner's opinion, as stipulated by the relevant articles of the Expropriation Code concerning the posting of the parcel investigation decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the magistrate to verify compliance with required formalities before issuing an expropriation order.
Cited in conjunction with Article L12-1 to establish the specific formality (content of the public notice) that was incomplete, justifying the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R11-20, ALINEA 3, DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'ARRETE ORDONNANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EST PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 11 MAI 1981 QUI A PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE PRIMISTERES VISE UN EXEMPLAIRE DE L'AFFICHE, ENSEMBLE LES CERTIFICATS DES MAIRES CONSTATANT QU'UN AVIS, PRESCRIVANT L'OUVERTURE DES ENQUETES PREALABLES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, A ETE PUBLIE ET AFFICHE DANS LES FORMES ET ENDROITS PRESCRITS PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ;
QUE L'EXEMPLAIRE DE L'AFFICHE, QUI FIGURE AU DOSSIER, ETABLIT QUE L'ARRETE PREFECTORAL PUBLIE SOUS FORME D'UN AVIS NE COMPORTE PAS L'UNE DES MENTIONS ESSENTIELLES PREVUES A L'ARTICLE R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION RELATIVE AU DELAI DANS LEQUEL LE COMMISSAIRE ENQUETEUR DOIT DONNER SON AVIS ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN VISANT UNE FORMALITE D'AFFICHAGE INCOMPLETE LE JUGE A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE.