Property Owner v. Husbands and Wives Regarding Lease Indivisibility and Judgment Conclusiveness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought to uphold a judgment against two husbands for increased rent, challenging a lower court ruling that sustained a third-party objection filed by the wives of those husbands, arguing the original judgment remained binding on the husbands despite the third-party ruling. The court dismissed the appeal, reasoning that because the original leases were deemed to belong to both spouses under civil code provisions, indivisibility existed between them, thus the judgment rendered on the third-party objection was conclusive against all parties to the original proceedings, as required by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, ARTICLE 591 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Property Owner v. Husbands and Wives Regarding Lease Indivisibility and Judgment Conclusiveness: The court dismissed the appeal, reasoning that because the original leases were deemed to belong to both spouses under civil code provisions, indivisibility existed between them, thus the judgment rendered on the third-party objection was conclusive against all parties to the original proceedings, as required by procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court as the legal basis for finding indivisibility of the lease between the spouses, which supports the res judicata effect against all parties.
Cited by the court as the legal basis for holding that the judgment on the third-party opposition is binding on all parties to the initial action.
This constitutes the final operative order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPUJADE BONNEFOY (CI-APRES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 8 DECEMBRE 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR MMES Z... ET A... A L'ENCONTRE D'UN ARRET DE LA MEME JURIDICTION, CONDAMNANT LEURS EPOUX AU PAIEMENT DE LOYERS MAJORES AFFERENTS A DES LOCAUX D'HABITATION APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ETAIT BIEN FONDEE ET BENEFICIAIT A MM Z... ET A..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, LE JUGEMENT SUR LA TIERCE OPPOSITION DEMEURANT SANS EFFET ENTRE LES PARTIES AU JUGEMENT REFORME, LA DECISION RENDUE PAR LA COUR D'APPEL SUR LA TIERCE OPPOSITION DES EPOUSES BASTAGNE ET FAURE N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE FAIRE DISPARAITRE LES OBLIGATIONS DES MARIS TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ARRET DEFINITIF EN CE QUI CONCERNAIT CEUX-CI, DES LORS QUE, SI LE CONGE DONNE A UN SEUL DES EPOUX N'EST PAS OPPOSABLE A L'AUTRE, IL DEMEURE NEANMOINS VALABLE A L'EGARD DE L'EPOUX Y...
IL A ETE SIGNIFIE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ARTICLES 582 ET 591 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LES BAUX ORIGINAIRES ETANT REPUTES APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, IL Y A INDIVISIBILITE ENTRE EUX ET QU'EN CONSEQUENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 591 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CHOSE JUGEE SUR LA TIERCE OPPOSITION L'EST A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES A L'INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.