Hague Convention and Child Visitation Modification Post-Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a decision modifying a father's visitation rights following a divorce, arguing that the appellate court violated the 1961 Hague Convention on the Protection of Minors by failing to consult German judicial authorities, as the child habitually resided in Germany. The High Court rejected the appeal, reasoning that Article 15 of the Hague Convention allowed France to reserve jurisdiction for matters concerning the custody of children following a divorce, rendering the convention inapplicable to this specific request, and furthermore, the Court of Appeal was justified in making a decision based on a social report already received from Germany in 1979, rather than waiting for the execution of a prior instruction measure ordered by the first judge in 1978.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 15 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 5 OCTOBRE 1961, ARTICLE 1ER ET 4 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 5 OCTOBRE 1961, ARTICLE 16 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975; Hague Convention and Child Visitation Modification Post-Divorce: The High Court rejected the appeal, reasoning that Article 15 of the Hague Convention allowed France to reserve jurisdiction for matters concerning the custody of children following a divorce, rendering the convention inapplicable to this specific request, and furthermore, the Court of Appeal was justified in making a decision based on a social report already received from Germany in 1979, rather than waiting for the execution of a prior instruction measure ordered by the first judge in 1978.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the non-applicability of the Hague Convention to custody matters after a divorce decree.
These articles were cited in the appeal grievance, but the court rejected the appeal based on the inapplicability of the convention (Art. 15).
This article defined the context of the matrimonial judge's referral, which was the subject of the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX M.-C. ET CONFIE LA GARDE DE LEUR A... DOMINIQUE A LA MERE ;
ATTENDU QUE MME M. Z... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, ALORS EN VIGUEUR, D'AVOIR MODIFIE LE DROIT DE VISITE DU PERE EN VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 5 OCTOBRE 1961, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, TENUE D'APPLIQUER D'OFFICE LADITE CONVENTION DANS UNE ESPECE OU LA MINEURE AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, NE POUVAIT PRENDRE LA DECISION CRITIQUEE SANS DONNER AVIS AUX AUTORITES JUDICIAIRES ALLEMANDES ET PROCEDER AVEC ELLES A UN ECHANGE DE VUES ;
QUE MME M. B... ENCORE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE, SANS ENONCER DE MOTIF, LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, LEQUEL AVAIT DONNE COMMISSION ROGATOIRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MUNICH A L'EFFET DE DESIGNER UN ENQUETEUR SOCIAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 5 OCTOBRE 1961, CONCERNANT LA COMPETENCE DES AUTORITES ET LA LOI APPLICABLE EN MATIERE DE PROTECTION DES MINEURS, DISPOSE, EN SON ARTICLE 15, QUE CHAQUE ETAT PEUT RESERVER LA COMPETENCE DE SES AUTORITES APPELEES A STATUER SUR UNE DEMANDE EN ANNULATION, DISSOLUTION OU RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL ENTRE LES PARENTS D'UN MINEUR, POUR PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION DE SA PERSONNE OU DE SES BIENS ;
QUE LA FRANCE A FAIT USAGE DE CETTE RESERVE LORS DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION, QUI N'EST DONC PAS APPLICABLE AUX DEMANDES RELATIVES A LA GARDE DES Y... APRES LE PRONONCE D'UN DIVORCE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE D'EVOQUER DANS SON ENSEMBLE LA QUESTION DE L'ATTRIBUTION DU DROIT DE GARDE A L'EGARD DE L'X... DOMINIQUE, EN CONSTATANT QUE LES SERVICES SOCIAUX COMPETENTS ONT DEPOSE LEUR RAPPORT EN NOVEMBRE 1979 (RAPPORT DRESSE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LE 25 JUILLET 1979, PAR UNE PEDAGOGUE SOCIALE GRADUEE) ;
QU'ELLE ETAIT AINSI FONDEE A NE PAS ATTENDRE L'EXECUTION DE LA MESURE ORDONNEE EN 1978 PAR LE PREMIER JUGE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.