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80-16036 Généré par l'IA

Guarantors' Right to Examine Inter-Bank Transaction for Subrogation Impairment

Numéro de cause 80-16036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When guarantors were sued by a bank for payment of a debt, they sought to examine a transaction between the bank and another financial institution whose actions contributed to the debtor's failure, believing it might violate their rights or affect their subrogation, but the lower court refused to allow further investigation into the inter-bank dealings within the current proceedings, limiting the guarantors to pursuing a separate liability action against the lending bank if abuse was proven. The highest court quashed the decision, reasoning that by failing to investigate whether the transaction between the two banks could impede the guarantors' subrogation in the rights of the initial bank, the appellate court failed to provide a legal basis for its judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL; Guarantors' Right to Examine Inter-Bank Transaction for Subrogation Impairment: The highest court quashed the decision, reasoning that by failing to investigate whether the transaction between the two banks could impede the guarantors' subrogation in the rights of the initial bank, the appellate court failed to provide a legal basis for its judgment.

Mots-clés

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responsabilité de la caution institutions financières paiement de la dette responsabilité limitée subrogation de l'assureur droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL
This article was cited in the preliminary justification (VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL) which pertains to the core subject matter of the dispute (the rights of guarantors).
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JURITEXT000006950376
Bank v. Guarantors Regarding Loan Settlement and Subrogation Rights
88-16354
Guarantors vs. Bank for Causing Insolvency and Claiming Damages
94-12109
Guarantors Liable Despite Alleged Loss of Subrogation Rights
97-16214
Bank v. Guarantor (Procedural Issue Regarding Basis of Judgment)
99-13056
Lender v. Guarantor on Loan Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL

This article was cited in the preliminary justification (VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL) which pertains to the core subject matter of the dispute (the rights of guarantors).

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 10 juillet 1980 par la Cour d'appel de Lyon

This constitutes the final operative order (cassation of the lower court's decision).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, LA BANQUE POPULAIRE DE LA LOIRE AYANT ASSIGNE M Y... ET M X... EN TANT QUE CAUTIONS EN PAIEMENT D'UNE CREANCE, CEUX-CI ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PROROGER LA MISSION D'UN EXPERT AFIN QU'IL PUISSE PRENDRE CONNAISSANCE DU TEXTE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE CETTE BANQUE ET LA BANQUE TRANSATLANTIQUE DONT LES AGISSEMENTS AVAIENT CONTRIBUE A LA DECONFITURE DU DEBITEUR CAUTIONNE, ET CE AFIN DE VERIFIER SI CETTE TRANSACTION N'ETAIT PAS INTERVENUE EN VIOLATION DE LEURS DROITS, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS QUE M Y... ET M X... ETAIENT SUBROGES DANS LES DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA LOIRE A L'EGARD DE LA BANQUE TRANSATLANTIQUE S'EST, POUR CONDAMNER M Y... ET M X... SANS FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, BORNEE A DIRE QU'ILS NE POUVAIENT DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE FAIRE EFFECTUER DES RECHERCHES PLUS APPROFONDIES SUR LES RAPPORTS ENTRE CES DEUX BANQUES ET QU'IL LEUR APPARTIENDRAIT AU CAS OU UN ABUS DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA LOIRE SERAIT DEMONTRE D'EXERCER CONTRE ELLE UNE ACTION EN RESPONSABILITE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES DEUX BANQUES N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A LA SUBROGATION DES CAUTIONS DANS LES DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.