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80-16101 Généré par l'IA

Bank v. Guarantors (Effect of Subsequent Payments on Prior Admission of Debt)

Numéro de cause 80-16101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A creditor bank sued guarantors for sums allegedly owed by a company under judicial settlement, and while the guarantors initially admitted the debt in the lower court seeking only time to pay, they later argued on appeal that the bank had subsequently collected promissory notes from the debtor without updating the account statements; the appellate court upheld the debt based on the initial admission, but the high court quashed the decision, reasoning that an admission pursuant to the Code of Civil Procedure can only pertain to facts existing prior to the admission, and thus the appellate court improperly relied on an admission to ignore later-occurring facts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Bank v. Guarantors (Effect of Subsequent Payments on Prior Admission of Debt): A creditor bank sued guarantors for sums allegedly owed by a company under judicial settlement, and while the guarantors initially admitted the debt in the lower court seeking only time to pay, they later argued on appeal that the bank had subsequently collected promissory notes from the debtor without updating the account statements; the appellate court upheld the debt based on the initial admission, but the high court quashed the decision, reasoning that an admission pursuant to the Code of Civil Procedure can only pertain to facts existing prior to the admission, and thus the appellate court improperly relied on an admission to ignore later-occurring facts.

Mots-clés

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paiement de la dette billet à ordre responsabilité de la caution droit bancaire intérêt moratoire légal poursuite par voie de faillite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the judgment for misinterpreting the appellants' admissions, which concerned facts subsequent to those admissions, thereby violating this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the judgment for misinterpreting the appellants' admissions, which concerned facts subsequent to those admissions, thereby violating this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE), PRETENDANT QUE CERTAINES SOMMES LUI ETAIENT DUES PAR UNE SOCIETE APTAFRUITS, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN A RECLAME LE PAIEMENT AUX CONSORTS X... QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES VIS-A-VIS D'ELLE DES DETTES DE CETTE SOCIETE, QU'EN PREMIERE INSTANCE LES CONSORTS X... N'ONT PAS CONTESTE LA CREANCE ALLEGUEE ET SE SONT BORNES A SOLLICITER DES DELAIS QUI LEUR ONT ETE ACCORDES PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1978, QU'EN CAUSE D'APPEL, ILS ONT SOUTENU NOTAMMENT QU'A UNE DATE POSTERIEURE A L'AVEU RESULTANT DE LEURS CONCLUSIONS, LA BANQUE AVAIT ENCAISSE SANS LES MENTIONNER SUR SES RELEVES DE COMPTES DES BILLETS A ORDRE QUE LUI AVAIT REMIS LA SOCIETE APTAFRUITS ;

QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR L'AVEU, A DIT QUE CES RELEVES DE COMPTES N'ETAIENT PAS CONTESTES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT, AINSI ALORS QUE L'AVEU CONTENU DANS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DES CONSORTS X... NE POUVAIT PORTER QUE SUR DES FAITS ANTERIEURS A CELLES-CI ET NON SUR DES FAITS POSTERIEURS, LA COUR D'APPEL A DENATURE CES CONCLUSIONS ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.