Goods Damage on Deck: Carrier Liability and Limitation of Convention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen elevator components loaded onto a vessel were damaged on deck due to heavy weather, leading to a dispute over carrier liability, the appellant argued the carrier should be denied the limitation of liability under the Brussels Convention because the bill of lading implicitly referenced the known value of the goods, or alternatively, because loading the cargo on deck constituted intentional fault by the carrier. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly applied the clear terms of the bills of lading which contained no declaration of value, and furthermore, the appellate court, acting within its sovereign discretion, determined that the carrier's decision to load the goods on deck did not constitute the intentional act required to preclude the application of the limitation of liability stipulated by the Convention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES; Goods Damage on Deck: Carrier Liability and Limitation of Convention: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly applied the clear terms of the bills of lading which contained no declaration of value, and furthermore, the appellate court, acting within its sovereign discretion, determined that the carrier's decision to load the goods on deck did not constitute the intentional act required to preclude the application of the limitation of liability stipulated by the Convention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was invoked in the first branch of the sole ground of appeal, which the Court rejected by applying the clear clauses of the bills of lading.
This provision concerning the limitation of liability was incorrectly applied by the Court of Appeal, according to the appellant, but the Court found that the limitation was applicable.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MAI 1980), DES CAISSES CONTENANT DES ELEMENTS D'ASCENSEURS DE X... OTIS APPARTENANT A LA SOCIETE UNITED NATIONAL DEVELOPMENT COMPANY (LA SOCIETE UND) ONT ETE CHARGES A ROUEN SUR LE NAVIRE MERCANDIAN EXPORTER A DESTINATION DE DUBAI (EMIRATS) ET DEUX CONNAISSEMENTS CLEAN ON BOARD ONT ETE DELIVRES PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME, LA SOCIETE MERCANDIAN PER HENRIKSEN ;
QU'UN CERTAIN NOMBRE DE CES CAISSES ONT, APRES ARRIMAGE, ETE LAISSEES SUR LE PONT DU NAVIRE OU, EN RAISON DU GROS TEMPS PENDANT LE VOYAGE, ELLES ONT ETE ENDOMMAGEES CEPENDANT QUE LE MATERIEL QU'ELLES CONTENAIENT A ETE RENDU INUTILISABLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE MERCANDIAN PER HENRIKSEN DE LA LIMITATION D'INDEMNISATION PREVUE EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR MARITIME PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT DONT L'APPLICATION A LA CAUSE N'EST PAS DISCUTEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONNAISSEMENTS LITIGIEUX QUE LE CONTENU DES CAISSES REMISES AU TRANSPORTEUR AVAIT ETE DUMENT PRECISE AINSI QUE LEUR VALEUR PAR UNE REFERENCE EXPRESSE AUX CONTRATS PASSES AVEC LA SOCIETE OTIS LAQUELLE EST UNIVERSELLEMENT CONNUE COMME FABRICANT D'ASCENSEURS EN SORTE QUE LE TRANSPORTEUR NE POUVAIT IGNORER NI LA NATURE NI LA VALEUR DES MARCHANDISES QUI LUI ETAIENT CONFIEES ET L'IMPORTANCE DU RISQUE COURU, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A DENATURE CES DOCUMENTS ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE COMMISE PAR L'ARMATEUR EST EXCLUSIVE DE TOUTE LIMITATION DE RESPONSABILITE, QU'EN L'ESPECE, ETANT CONSTANT QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT CHARGE EN PONTEE LES CAISSES ENDOMMAGEES AU COURS DU TRANSPORT ET CELA MALGRE UNE CLAUSE CLEAN ON BOARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A AINSI FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DES CONNAISSEMENTS QUI NE COMPORTAIENT AUCUNE DECLARATION DE VALEUR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT SOUVERAINEMENT RETENU QUE LE TRANSPORTEUR MARITIME N'AVAIT PAS EU L'INTENTION, EN PROCEDANT AU CHARGEMENT EN PONTEE DE PARTIE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, DE PROVOQUER LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA LIMITATION D'INDEMNISATION INVOQUEE PAR LA SOCIETE MERCANDIAN PER HENRIKSEN ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.