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81-15568 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Order for Former Service Provider to Reimburse Leave Indemnities

Numéro de cause 81-15568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by ordering a former service provider, which had been replaced by a new company on July 1, 1978, to reimburse the latter for paid leave indemnities paid in August to the rehired personnel, based solely on the fact that the obligation to pay arose when the former company was still managing the business. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that paid leave indemnity is only due to employees for the duration for which they actually take the leave, and the appellate court failed to determine this date, thus lacking a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL, L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL; Supreme Court Quashes Order for Former Service Provider to Reimburse Leave Indemnities: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that paid leave indemnity is only due to employees for the duration for which they actually take the leave, and the appellate court failed to determine this date, thus lacking a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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congé payé obligation de paiement indemnité équitable de remplacement suppression des prestations changement d'emploi congé de convenance personnelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL

This article is cited as the legal basis for the ground upon which the Court of Cassation quashed the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOVA SERVICES, QUI AVAIT ETE REMPLACEE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1978, PAR LA SOCIETE PARISIENNE GENERALE DE NETTOYAGE (S.P.G.N.), DANS UN SERVICE D'ENTRETIEN DE LOCAUX INDUSTRIELS, A REMBOURSER A CELLE-CI LES INDEMNITES DE CONGES-PAYES VERSEES AU MOIS D'AOUT AU PERSONNEL REPRIS PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DE CES INDEMNITES ETAIT NEE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE A UN MOMENT OU LA SOCIETE NOVA SERVICES AVAIT ENCORE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU, CEPENDANT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES N'EST ACQUISE AUX SALARIES QUE POUR LA DUREE OU CEUX-CI LES PRENNENT ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER CETTE DATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUILLET 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;