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80-40210 Généré par l'IA

Employee Indemnity for Loss of Exclusive Sales Right

Numéro de cause 80-40210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee, engaged as a representative selling specific products, was entitled to a client indemnity when the original concession holder lost the exclusive right to sell a key product, which was then transferred to another company, leading to a fundamental alteration of the employment contract according to the lower court's finding that this transfer constituted a continuation of the enterprise under former labor code provisions, causing a rupture at the employer's fault. However, the high court partially quashed the decision regarding the indemnity amount because the lower court failed to justify the award of 40,000 francs when its own findings indicated that the lost sales activity represented only about half of the employee's total business, meaning the indemnity should not cover the entire rupture.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Indemnity for Loss of Exclusive Sales Right: However, the high court partially quashed the decision regarding the indemnity amount because the lower court failed to justify the award of 40,000 francs when its own findings indicated that the lost sales activity represented only about half of the employee's total business, meaning the indemnity should not cover the entire rupture.

Mots-clés

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perte d'emploi cession d'entreprise dommage pour perte d'usage concession participation aux pertes maintien du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL

This article was cited in the premise regarding the subject matter, which is relevant to the legal context being reviewed, although the specific ground for cassation relates to the evaluation of damages based on the facts.

ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL

Cited in the reasoning by the lower court, which the Court of Cassation implicitly reviewed when determining the legal basis for the employment relationship continuation/rupture, leading to the decision on indemnification.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE GILLES EST ENTRE AU SERVICE DU "COMPTOIR DES MINERAUX ET MATIERES PREMIERES" EN 1968, EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR LA VENTE DE CERTAINS PRODUITS ET NOTAMMENT DE LA "X... BARCLAY" ;

QUE LE 15 NOVEMBRE 1976, LE PRODUCTEUR DE CELLE-CI EN RETIRA LA CONCESSION AU COMPTOIR DES MINERAUX POUR LA CONFIER A LA SOCIETE "PRODUITS BALLU SCHUILING" LAQUELLE SOUTINT N'AVOIR AUCUN LIEN CONTRACTUEL AVEC GILLES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A GILLES UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 40.000 FRANCS AUX MOTIFS QUE SON ACTIVITE RELATIVE A LA VENTE DE LA X... ETAIT CELLE QUE POURSUIVAIT ANTERIEUREMENT LE COMPTOIR DES MINERAUX, QU'IL Y AVAIT DONC CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET QUE DES LORS LE CONTRAT LIANT GILLES A SON ANCIEN EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE MAINTENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE RETRAIT DE LA VENTE DE LA X... AVAIT ENTRAINE UN BOULEVERSEMENT TOTAL DU CONTRAT DONT UN ELEMENT ESSENTIEL AVAIT ETE MODIFIE SANS L'ACCORD DU SALARIE, EMPORTANT LA RUPTURE DES RELATIONS DE TRAVAIL A LA CHARGE DE LA SOCIETE, QUE SI GILLES AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI EN MAI 1977 IL NE POUVAIT PLUS PROSPECTER SON ANCIEN SECTEUR, QU'IL NE FALLAIT PAS TENIR COMPTE QUE DE LA PERTE DES COMMISSIONS SUR LES VENTES DE X..., LA RUPTURE DU CONTRAT ETANT INDIVISIBLE ET ENTIEREMENT CONSOMMEE ET QU'EU EGARD A LA PROGRESSION DU CHIFFRE D'AFFAIRES LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE FIXE A 40.000 FRANCS ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SELON SES PROPRES CONSTATATIONS LA VENTE DE LA X... BARCLAY -BRANCHE DE L'ACTIVITE DE GILLES QUI SEULE AVAIT ETE TRANSFEREE A LA SOCIETE "BALLU SCHUILING"- NE REPRESENTAIT QU'ENVIRON LA MOITIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'INTERESSE, ET QUE DES LORS L'INDEMNITE DE CLIENTELE INCOMBANT A CETTE SOCIETE NE POUVAIT CORRESPONDRE A LA SUPPRESSION DE CETTE PART D'ACTIVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 20 JUIN 1979 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;