Former Employee v. Former Employer Regarding Penalty Liquidation for Unissued Work Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the liquidation of a daily penalty imposed on their former employer for failing to provide a work certificate detailing their executive assistant position, as ordered by a prior judgment setting the penalty from a specific date. The appellate court denied the liquidation, reasoning that under the relevant law, a stipulated penalty is provisional unless explicitly made definitive, and further finding that the employer had not demonstrated bad faith in remitting the certificate, nor had the former employee proven that they had vainly requested it or met with the employer's refusal or inertia, thus precluding the award of damages through the penalty in the absence of fault by the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, ARTICLE 8 DE LADITE LOI, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Former Employee v. Former Employer Regarding Penalty Liquidation for Unissued Work Certificate: The appellate court denied the liquidation, reasoning that under the relevant law, a stipulated penalty is provisional unless explicitly made definitive, and further finding that the employer had not demonstrated bad faith in remitting the certificate, nor had the former employee proven that they had vainly requested it or met with the employer's refusal or inertia, thus precluding the award of damages through the penalty in the absence of fault by the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the provisional nature of the penalty (astreinte) which the Court of Appeal applied.
Cited as the applicable article by the Court of Appeal when ruling on the liquidation of the penalty (astreinte).
Cited in the grounds of appeal which the Cour de cassation rejected.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE HENRI X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE FORMEE ENSUITE D'UN ARRET DU 29 MARS 1978 QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE "LES ECHOS", SON ANCIEN EMPLOYEUR, A LUI REMETTRE, SOUS ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DU 1ER AVRIL 1978, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNANT SON EMPLOI D'ATTACHE DE DIRECTION, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE CERTIFICAT DE TRAVAIL EST QUERABLE ET NON PORTABLE, IL DOIT ETRE REMIS AU SALARIE DES L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'ASSIGNATION DEVANT CETTE JURIDICTION EQUIVALANT A UNE MISE EN DEMEURE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE REMISE DUDIT CERTIFICAT PAR SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OCCASIONNE UN PREJUDICE IMPORTANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASTREINTE DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, ETRE CONSIDEREE COMME PROVISOIRE A MOINS QUE LE JUGE N'AIT PRECISEE SON CARACTERE DEFINITIF, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE, A STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI, ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE "LES ECHOS" EUT FAIT PREUVE DE MAUVAISE VOLONTE DE LA REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL PRESCRITE PAR L'ARRET PRECEDENT, NI QUE HENRI X... EUT RECLAME EN VAIN CE CERTIFICAT ET SE SOIT HEURTE AU REFUS OU A L'INERTIE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE LADITE SOCIETE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER UNE REPARATION EN LIQUIDANT L'ASTREINTE ;
QUE CETTE APPRECIATION NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;