Property Sale Rescission Withdrawal Effectiveness
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the rescission of a property sale, the defendants, having filed a counterclaim on December 7th, argued that a prior unilateral withdrawal of the initial action by the plaintiffs on December 5th was ineffective because it was communicated via an unauthenticated telegram and because their subsequent counterclaim required the withdrawal to be subject to their acceptance. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the express intent to withdraw, evidenced by the telegram dated December 5th and confirmed by letters communicated to the defendants' counsel on the same day, was sovereignly assessed as having been clearly known to the defendants, thus producing its immediate extinguishing effect on the instance without requiring their acceptance at that time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 384 CPC, Art. 688 CPC; Property Sale Rescission Withdrawal Effectiveness: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the express intent to withdraw, evidenced by the telegram dated December 5th and confirmed by letters communicated to the defendants' counsel on the same day, was sovereignly assessed as having been clearly known to the defendants, thus producing its immediate extinguishing effect on the instance without requiring their acceptance at that time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court based its decision to reject the appeal on the principle that the stated will to withdraw produced its immediate extinction effect on the proceedings, which aligns with the procedural consequences of withdrawal under the Code of Civil Procedure.
The decision to reject the appeal implies that the procedural rules regarding appeals (which often cite Art. 688 CPC for the general framework of appeals before the Court of Cassation) were considered in the final judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN RESOLUTION ET RESCISION DE VENTE IMMOBILIERE PAR LES EPOUX X..., M BERNARD Y... ET LA SOCIETE TAPIE ET COMPAGNIE (LA SOCIETE) ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 7 DECEMBRE 1979 ;
QUE LES EPOUX X... ONT OPPOSE QU'ILS S'ETAIENT DESISTES DE LEUR INSTANCE DES LE 5 DECEMBRE ET QUE CE DESISTEMENT AVAIT PRODUIT SON EFFET SANS QU'IL EUT A ETRE ACCEPTE PAR LES DEFENDEURS ;
ATTENDU QUE M Y... ET LA SOCIETE REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR VALIDE CE DESISTEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, S'IL EST VRAI QUE LA VOLONTE DE SE DESISTER N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME, LA PARTIE DONT ELLE EMANE NE SAURAIT CEPENDANT SE PREVALOIR D'EFFETS QUI SONT SUBORDONNES A LA DATE DE SA MANIFESTATION EXPRESSE DES LORS QUE CETTE MANIFESTATION RESULTERAIT, NON D'UN ECRIT REVETU DE LA SIGNATURE DE CETTE PARTIE ELLE-MEME OU DE SON MANDATAIRE SPECIAL, MAIS D'UN TELEGRAMME DEPOURVU DE TOUTE VALEUR PROBANTE QUANT A SON ORIGINE ET QUE, D'AUTRE PART, DANS LA MESURE OU DES CONCLUSIONS ULTERIEURES DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE PRENDRE ACTE DU DESISTEMENT ETAIENT POSTERIEURES A UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE DESISTEMENT AURAIT ETE, DES LORS, SUBORDONNE A SON ACCEPTATION PAR LES DEFENDEURS ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT POUR CARACTERISER LE DESISTEMENT EXPRES, OUTRE UN TELEGRAMME ADRESSE PAR M J-B X..., LE 5 DECEMBRE 1979, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL, LE FAIT QUE LE MEME JOUR LE TEXTE DUDIT TELEGRAMME ET DEUX LETTRES CONFIRMATIVES ADRESSEES L'UNE AUDIT PRESIDENT ET L'AUTRE A L'AVOCAT DE M J-B X... AVAIENT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES A UN AVOCAT CONSTITUE PAR M Y... ET LA SOCIETE ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE LA VOLONTE DES EPOUX X... DE METTRE FIN A L'INSTANCE EVIDENTE DES LE 5 DECEMBRE ET CONNU DES DEFENDEURS, EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE VOLONTE A PRODUIT IMMEDIATEMENT SON EFFET EXTINCTIF D'INSTANCE DES LORS QU'ELLE N'APPELAIT PAS A CE MOMENT D'ACCEPTATION DE LEUR PART ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.