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80-41092 Généré par l'IA

Parent Company Obligation to Repatriate Dismissed Transferred Employee

Numéro de cause 80-41092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The employee, initially hired and then transferred by the parent company to its Spanish subsidiary as a butcher, was dismissed by the subsidiary, prompting the employee to seek damages from the parent company for refusing to offer reemployment in France. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had dismissed the claim merely because the employee had not formally requested reintegration, reasoning that the relevant labor code provision imposes an obligation on the parent company, upon learning of the foreign subsidiary's dismissal of the transferred employee, to arrange repatriation and secure a new position for that employee.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL; Parent Company Obligation to Repatriate Dismissed Transferred Employee: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had dismissed the claim merely because the employee had not formally requested reintegration, reasoning that the relevant labor code provision imposes an obligation on the parent company, upon learning of the foreign subsidiary's dismissal of the transferred employee, to arrange repatriation and secure a new position for that employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapatriement société étrangère transfert des rapports de travail société mère violation d'obligations contractuelles de travail intégration dans l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL
The Court of Cassation quashed the lower court's decision due to the misapplication of this article regarding the employer's obligation after an employee is dismissed by a foreign subsidiary.
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22-20199
Parent Company Repatriation Obligation Upon Subsidiary Contract Termination
92-43570
Legal Successor Liability for Employee Re-employment Obligation Upon Transfer
06-40025
Employee Transfer Obligation Dispute
89-40813
Employee Termination Upon Business Transfer Dispute
17-17244
Parent Company Liability for Subsidiary's Wrongful Dismissal of Seconded Employee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL

The Court of Cassation quashed the lower court's decision due to the misapplication of this article regarding the employer's obligation after an employee is dismissed by a foreign subsidiary.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE VAUGON, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE CARREFOUR ET MUTE DANS UNE FILIALE DE CELLE-CI EN ESPAGNE, POUR OCCUPER UN EMPLOI DE CHEF BOUCHER, A ETE LICENCIE PAR CETTE FILIALE EN MARS 1977 ;

QUE, POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE CARREFOUR EN DOMMAGES-INTERETS, POUR AVOIR REFUSE DE LE REINTEGRER DANS UN EMPLOI EN FRANCE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL N'AVAIT JAMAIS DEMANDE SA REINTEGRATION ET QU'IL NE LA DEMANDAIT TOUJOURS PAS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA SOCIETE, QUI A MIS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A CE TEXTE, UN SALARIE A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE, DOIT, DES QU'ELLE A CONNAISSANCE DE SON LICENCIEMENT PAR CETTE DERNIERE, ASSURER SON RAPATRIEMENT ET LUI PROCURER UN NOUVEL EMPLOI ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SOCIETE CARREFOUR AVAIT ETE AVISEE LE 4 MAI 1974 DU LICENCIEMENT DE VAUGON PAR SA FILIALE, ET QU'ELLE AURAIT DU LUI PROPOSER UN NOUVEL EMPLOI OU LUI MODIFIER SON CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;