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80-41031 Généré par l'IA

Employer Challenge to Termination Voided Due to Pregnancy Certificate Sufficiency

Numéro de cause 80-41031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employer challenged a ruling that a termination was null under the Labor Code because the employee's subsequent certificate of "presumption of pregnancy" did not establish a medically confirmed pregnancy. The appellate court, however, determined that although the certificate used a specific title, it was sufficient evidence of the employee's pregnancy, which was confirmed by her subsequent childbirth, thereby correctly applying the protective provisions of the relevant labor law article to void the dismissal.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Challenge to Termination Voided Due to Pregnancy Certificate Sufficiency: The appellate court, however, determined that although the certificate used a specific title, it was sufficient evidence of the employee's pregnancy, which was confirmed by her subsequent childbirth, thereby correctly applying the protective provisions of the relevant labor law article to void the dismissal.

Mots-clés

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suffisance des preuves cessation d'emploi congé de maternité norme de travail incapacité de travail médicale droit à l'indemnité de chômage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL

The appeal was rejected because the Court of Appeal correctly applied this article regarding the nullity of dismissal due to pregnancy.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME H BERTAULT ET COMPAGNIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT LE LICENCIEMENT DE DLLE DELABARRE NOTIFIE LE 10 JUILLET 1978 ETAIT NUL PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, ALORS QUE LE CERTIFICAT DE "PRESOMPTION DE GROSSESSE" QU'ELLE A ADRESSE LE 17 JUILLET SUIVANT N'ETABLISSAIT PAS UNE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL EN CAUSE AVAIT ETE ETABLI SUR UN IMPRIME-TYPE ET QUE LA FORMULE "PRESOMPTION DE GROSSESSE" UTILISEE DANS SON INTITULE SEULEMENT AVAIT ETE ELABOREE EN FONCTION D'UN CONCEPT DEONTOLOGIQUE, LA COUR D'APPEL APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE CE DOCUMENT, A ESTIME QU'IL ETABLISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE DE L'INTERESSEE QUI A EFFECTIVEMENT ACCOUCHE LE 10 JANVIER 1979, ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL DEVAIENT ETRE APPLIQUEES EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;