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80-40693 Généré par l'IA

Receiver Dismissal During Lease Transfer Upheld Against Transfer of Employment Claim

Numéro de cause 80-40693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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When an employer company was placed into receivership and its business was immediately leased and then subleased, an employee dismissed by the receiver on the day the lease took effect was denied termination indemnities on the grounds that, due to the sublease, the employee was considered to have transferred to the sublessee per the Labor Code and the receiver was acting under the sublessee's mandate. The high court overturned this decision, reasoning that since the dismissal occurred simultaneously with the lease transfer and the receiver purported to act on behalf of the original employer, the employee remained the legal employee of the company in receivership at the time of dismissal, meaning the appellate court violated the relevant article of the Labor Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Receiver Dismissal During Lease Transfer Upheld Against Transfer of Employment Claim: The high court overturned this decision, reasoning that since the dismissal occurred simultaneously with the lease transfer and the receiver purported to act on behalf of the original employer, the employee remained the legal employee of the company in receivership at the time of dismissal, meaning the appellate court violated the relevant article of the Labor Code.

Mots-clés

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cessation d'emploi bail commercial transfert des rapports de travail sous-location expulsion du locataire longa manu traditio

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L122-12 DU CODE DU TRAVAIL

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article when determining the employment relationship following the lease/management of the business.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIFRAIS A ETE DECLAREE LE 14 MARS 1974 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON FONDS DE COMMERCE DONNE A PARTIR DU 1ER AVRIL SUIVANT EN LOCATION A LA SOCIETE GEDIPAL ET SOUS-LOUE PAR CELLE-CI A COMPTER DE LA MEME DATE, A UNE AUTRE ENTREPRISE ;

QUE M X..., SALARIE DE LA PREMIERE, A ETE LICENCIE AVEC DISPENSE DE PREAVIS PAR LE SYNDIC LE 1ER AVRIL 1974 ;

QUE, POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES SOCIETES SODIFRAIS ET GEDIPAL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE NECESSAIREMENT EMISE POSTERIEUREMENT A LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION, DE TELLE SORTE QU'A CETTE DATE L'INTERESSE, PASSE AU SERVICE DU SOUS-LOCATAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX SOCIETES, ET QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE SODIFRAIS AVAIT RECU MANDAT DU SOUS LOCATAIRE DE LICENCIER L'INTERESSE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE SODIFRAIS, DONT LE SYNDIC, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AVAIT LICENCIE M X... DANS LE MEME TEMPS QU'IL DONNAIT LE FONDS EN LOCATION-GERANCE, ETAIT ENCORE A CETTE DATE SON EMPLOYEUR, ET QU'EN LE LICENCIANT, LE SYNDIC S'ETAIT COMPORTE A SON EGARD COMME SI LE SALARIE ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE SODIFRAIS, QUELS QU'EUSSENT ETE LES ACCORDS PASSES AVEC LES LOCATAIRES-GERANTS ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.