Insurance Fund vs. Commercial Representative (Deafness Coverage Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision which denied coverage for a commercial representative's total bilateral deafness to the Primary Sickness Insurance Fund, based on the finding that the disability stemmed from a pre-existing condition prior to registration with the general social security scheme. The Court reasoned that the relevant legislation does not require that an invalidity arising within the registration period from a progressive pre-existing illness must be attributable to professional activity; moreover, since the claimant's prior condition did not constitute professional invalidity before registration, and the final invalidity only manifested in 1976 following a hypertensive crisis, the conditions for coverage were met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Insurance Fund vs. Commercial Representative (Deafness Coverage Dispute): The Court reasoned that the relevant legislation does not require that an invalidity arising within the registration period from a progressive pre-existing illness must be attributable to professional activity; moreover, since the claimant's prior condition did not constitute professional invalidity before registration, and the final invalidity only manifested in 1976 following a hypertensive crisis, the conditions for coverage were met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal when assessing the conditions for covering the disability.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 51 BIS DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE M X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, QUI AVAIT ETE L'OBJET DE TROUBLES AUDITIFS DEPUIS SON ENFANCE ET EN TOUS CAS AVANT SON IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES LE 1ER MARS 1938, ET RESTAIT ATTEINT D'UNE SURDITE POUR LAQUELLE IL ETAIT TRAITE, CE QUI NE L'EMPECHAIT PAS D'ENTENDRE A L'AIDE D'UN APPAREILLAGE, A ETE BRUSQUEMENT FRAPPE D'UNE SURDITE TOTALE BILATERALE, LE 12 FEVRIER 1976, A L'ISSUE D'UNE EVOLUTION DE CETTE AFFECTION, QUI AVAIT NECESSITE DES OPERATIONS EN 1964 ET 1965 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'INVALIDITE DE M X... NE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF QUE L'ETAT D'INVALIDITE ETAIT CONSECUTIF A UNE AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT AVANT SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, QUE, S'IL A ETE CONSTATE DES AGGRAVATIONS SUCCESSIVES DE CET ETAT, CES AGGRAVATIONS N'ETAIENT PAS DUES A L'EXERCICE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS NECESSAIRE, DANS CES CONDITIONS, DE RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TEXTE SUSVISE N'EXIGE PAS QUE L'INVALIDITE, LORSQU'ELLE SURVIENT DANS LES DELAIS D'IMMATRICULATION, A LA SUITE D'UNE MALADIE EVOLUTIVE PREEXISTANTE, SOIT DUE A L'EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ;
QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ETAT ANTERIEUR DE M X... N'ENTRAINAIT AUCUNE INVALIDITE PROFESSIONNELLE AVANT SON IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL ET QUE L'INVALIDITE N'ETAIT APPARUE QU'EN 1976 A LA SUITE D'UNE CRISE D'HYPERTENSION AYANT ENTRAINE LA SURDITE TOTALE ET DEFINITIVE, EN SORTE QUE LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE CETTE INVALIDITE ETAIENT REUNIES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.