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81-12808 Généré par l'IA

Receivership Appeal Regarding Public Prosecutor Communication Timing

Numéro de cause 81-12808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A challenge was raised against a judgment placing an individual into receivership, asserting a violation of civil procedure articles concerning communication with the public prosecutor because the communication allegedly occurred after the debates commenced, even though the judgment noted the procedure was regularly communicated. The High Court rejected the appeal, reasoning that since the appellate court explicitly stated the procedure was regularly communicated to the public prosecutor, it must be presumed this communication took place prior to the opening of the debates, rendering the grounds for the appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Receivership Appeal Regarding Public Prosecutor Communication Timing: The High Court rejected the appeal, reasoning that since the appellate court explicitly stated the procedure was regularly communicated to the public prosecutor, it must be presumed this communication took place prior to the opening of the debates, rendering the grounds for the appeal unfounded.

Mots-clés

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jugement civil recevabilité du recours incident moyens invocables communication avec le défenseur droit de réponse principe de la publicité
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 7 AVRIL 1981) D'AVOIR MIS M X... EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOIR, QUE SI L'ARRET CONSTATE QUE LA PROCEDURE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE CETTE COMMUNICATION N'A PAS EU LIEU AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, QU'IL S'ENSUIT QU'ONT ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 425 A 429 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ENONCANT QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, IL EST PRESUME QUE CETTE COMMUNICATION A EU LIEU AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;

QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.