Hunting Association Membership Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn intercommunal hunting association refused to issue a membership card for the 1980-81 season to an individual, allegedly because he had not ceded his hunting rights on his land, leading the individual to sue for the card's delivery, which the Court of Appeal granted. The association appealed, arguing it could not be forced to accept a member contrary to its will, that hunting on others' land required owner consent, and that the lower court failed to verify the claimant met the legal requirements for membership. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the relevant law mandates that communal hunting associations must admit permit holders domiciled in the commune, stripping the association of discretion in membership choice; furthermore, membership confers the right to hunt over the association's entire territory, nullifying the need for individual landowner approval, and since the claimant's domicile and hunting permit status were established and unchallenged, the Court of Appeal correctly found he met the legal conditions for admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4, ALINEA 1, DE LA LOI N° 64-696 DU 10 JUILLET 1964, DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 PRECITE; Hunting Association Membership Obligation: The association appealed, arguing it could not be forced to accept a member contrary to its will, that hunting on others' land required owner consent, and that the lower court failed to verify the claimant met the legal requirements for membership. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the relevant law mandates that communal hunting associations must admit permit holders domiciled in the commune, stripping the association of discretion in membership choice; furthermore, membership confers the right to hunt over the association's entire territory, nullifying the need for individual landowner approval, and since the claimant's domicile and hunting permit status were established and unchallenged, the Court of Appeal correctly found he met the legal conditions for admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for establishing that the communal hunting association does not have the freedom to choose its members.
Cited to establish that membership in the association confers the right to hunt on the association's territory, negating the need for special landowner agreement.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE DU PLATEAU, QUI A SON SIEGE SOCIAL DANS LA COMMUNE DE MONBALEN, AYANT REFUSE DE DELIVRER A M MICHEL X... UNE CARTE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION POUR LA CAMPAGNE 1980-81, EN PRETENDANT QUE CELUI-CI NE LUI AVAIT PAS FAIT ABANDON DU DROIT DE CHASSE SUR SES TERRES, M MICHEL X... L'A ASSIGNEE POUR LA FAIRE CONDAMNER A LUI DELIVRER CETTE CARTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE M MICHEL X... N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE BIENS FONCIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONBALEN, SON PERE M AUGUSTE X... Y... ETANT PROPRIETAIRE ET QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS CEDE SON DROIT DE CHASSE A L'ASSOCIATION, ET, D'AUTRE PART, QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR OBTENIR LA CARTE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, UNE ASSOCIATION NE SAURAIT SE VOIR IMPOSER LA PRESENCE D'UN MEMBRE QU'ELLE N'AURAIT PAS ACCEPTE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI NE PEUT S'EXERCER QU'AVEC L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE OU DE SES AYANTS DROIT, SELON L'ARTICLE 365 DU CODE RURAL ;
ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LE RECLAMANT REMPLISSAIT L'UNE OU L'AUTRE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 1, DE LA LOI N° 64-696 DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE DISPOSE QUE LES STATUTS DE CHAQUE ASSOCIATION DOIVENT PREVOIR L'ADMISSION DES TITULAIRES DE PERMIS DE CHASSE DOMICILIES DANS LA COMMUNE OU Y AYANT UNE RESIDENCE DEPUIS QUATRE ANS ;
QUE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE N'A DONC PAS LA LIBERTE DE CHOIX DE SES MEMBRES ;
QU'ENSUITE, LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 PRECITE PREVOIT QUE LA QUALITE DE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE CONFERE LE DROIT DE CHASSER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE CHASSE DE L'ASSOCIATION ;
QUE, DES LORS, LE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION DE CHASSE N'A PAS BESOIN POUR CHASSER DE L'AGREMENT SPECIAL DES PROPRIETAIRES DES TERRAINS SUR LESQUELS L'ASSOCIATION EXERCE SON ACTION ;
QU'ENFIN, M MICHEL X... DECLARANT DANS LES PIECES DE LA PROCEDURE DEMEURER A MONBALEN, ET L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE N'AYANT PAS CONTESTE CETTE DOMICILIATION, NI QUE M MICHEL X... FUT TITULAIRE DU PERMIS DE CHASSE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ADMETTRE QUE M MICHEL X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 PRECITE POUR ADHERER A L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.