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81-12337 Généré par l'IA

Paternity Action Time Limit Based on Acts of Upkeep and Education

Numéro de cause 81-12337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an action for declaration of paternity filed in 1972 for a child born in 1970, the appellate court upheld the father's liability by finding the two-year time limit for bringing the action, calculated from the last act of participation in the child's upkeep and education (December 1971), had been respected, based on evidence that the alleged father acted as the true father, commented on the child's education, and had provided money for the child, who was living with him and the mother, with him paying for their lodging. The high court rejected the appeal arguing that participation requires material financial contribution, reasoning that acts of participation in the child's upkeep or education are matters sovereignly assessed by the trial judges based on circumstances, including the child's age and needs, and that the lower court's finding was legally justified by the established facts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, Art. 340, 5e du Code civil, Art. 340-4 du Code civil; Paternity Action Time Limit Based on Acts of Upkeep and Education: The high court rejected the appeal arguing that participation requires material financial contribution, reasoning that acts of participation in the child's upkeep or education are matters sovereignly assessed by the trial judges based on circumstances, including the child's age and needs, and that the lower court's finding was legally justified by the established facts.

Mots-clés

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action en paternité âge de l'enfant action en constatation de responsabilité situation financière obligations d'entretien de l'enfant période éducative

Dispositions légales citées

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ARTICLE 340 DU CODE CIVIL
codecivil
Art. 340, 5e du Code civil
The lower court's finding, which the Supreme Court upheld, was based on this article regarding the opening case for paternity actions.
Art. 340-4 du Code civil
The lower court's finding regarding the time limit for exercising the action was based on this article.
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76-11149
Paternity Action Timeliness and Presumption of Representation
10/02394
Paternity Action Time-Barred by Majority Age Limitation
88-15867
Husband Paternity Disavowal Appeal Upheld
11-24361
Paternity Contest Paternity Acknowledgment Limitation Period Retroactivity
99-12262
Paternity Contest Time-Barred by Thirty-Year Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 340, 5e du Code civil

The lower court's finding, which the Supreme Court upheld, was based on this article regarding the opening case for paternity actions.

Art. 340-4 du Code civil

The lower court's finding regarding the time limit for exercising the action was based on this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE DU 6 DECEMBRE 1972, MME L., DEVENUE DEPUIS MME G., A ASSIGNE M P. EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT, PRENOMME OLIVIER, QU'ELLE AVAIT MIS AU MONDE LE 10 FEVRIER 1970 ;

QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE FONDEMENT DU CAS D'OUVERTURE PREVU AU 5E DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, A DECLARE QUE L'ACTION ETAIT BIEN EXERCEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS IMPOSE PAR L'ARTICLE 304-4, 2EME ALINEA, DU MEME CODE, PUISQUE LE DERNIER ACTE DE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT REMONTAIT AU MOIS DE DECEMBRE 1971, ET A DIT QUE M P. ETAIT LE PERE NATUREL D'OLIVIER L. ;

ATTENDU QUE M P. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT S'ENTEND D'UNE PARTICIPATION AUX FRAIS NECESSAIRES A CET ENTRETIEN ET A CETTE EDUCATION ET QU'ELLE N'EST PAS CARACTERISEE PAR LA SIMPLE CONSTATATION QUE LE DEFENDEUR S'EST COMPORTE COMME UN PERE, DES LORS QUE N'EST RELEVE AUCUN VERSEMENT DE SA PART POUR SUBVENIR MATERIELLEMENT A CET ENTRETIEN ET A CETTE EDUCATION, DE SORTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE LES ARTICLES 340, 5EME ET 340-4 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES ACTES DE PARTICIPATION, EN QUALITE DE PERE, A L'ENTRETIEN OU A L'EDUCATION D'UN ENFANT SONT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND EN FONCTION DES CIRCONSTANCES ET, NOTAMMENT, DE L'AGE ET DES BESOINS DE L'ENFANT ;

QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN 1970 ET EN 1971, M P. S'ETAIT COMPORTE COMME LE VERITABLE PERE D'OLIVIER EN S'OCCUPANT DE LUI, EN FAISANT DES REMARQUES SUR SON EDUCATION, TANDIS QU'UN TEMOIGNAGE FAISAIT ETAT DU FAIT QU'IL AVAIT A PLUSIEURS REPRISES REMIS DE L'ARGENT A MME L. POUR L'ENFANT, QUI AVAIT VECU EN DECEMBRE 1971 DANS LA CHAMBRE D'HOTEL PARTAGEE PAR CETTE DERNIERE ET M P., LEQUEL PAYAIT LE PRIX DE LA PENSION ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.