Appeal Admissibility Dismissed; Guarantee Agreement Quashed for Misinterpretation of Guarantor Role and Failure to Assess Patrimonial Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe challenge to the admissibility of the appeal based on a lapsed domicile was dismissed because the appointment of a lawyer to the high courts implies an election of domicile, rendering the objection unfounded. Regarding the merits, the Court of Cassation quashed a decision that upheld a guarantee agreement because the lower court had violated the explicit terms of the guarantee letter, which identified the guarantor as a commercial director rather than a manager as asserted, and failed to investigate whether the guarantor's position in the debtor company gave him a personal patrimonial interest that would qualify the guarantee as commercial, thereby excusing the lack of a required formal notation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, Articles 1326 et 2011 du Code civil, Article 973 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility Dismissed; Guarantee Agreement Quashed for Misinterpretation of Guarantor Role and Failure to Assess Patrimonial Interest: Regarding the merits, the Court of Cassation quashed a decision that upheld a guarantee agreement because the lower court had violated the explicit terms of the guarantee letter, which identified the guarantor as a commercial director rather than a manager as asserted, and failed to investigate whether the guarantor's position in the debtor company gave him a personal patrimonial interest that would qualify the guarantee as commercial, thereby excusing the lack of a required formal notation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the decision to support the finding that the Court of Appeal misconstrued the terms of the caution letter.
Cited because the Court of Appeal failed to determine if the guarantor had a patrimonial interest, which could have made the commitment commercial and exempted it from the 'bon pour' formality.
Cited in conjunction with civil code articles regarding the determination of the commercial nature of the commitment.
Cited to dismiss the defense's argument regarding the inadmissibility of the appeal based on the domicile of the appellant.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BELL ET HOWELL FRANCE SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME PAR M X... SE DISANT DOMICILIE EN UN LIEU OU IL NE L'ETAIT PLUS, LE 5 MARS 1980, LORS DE LA TENTATIVE DE SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 973 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CONSTITUTION D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION EMPORTE ELECTION DE DOMICILE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR LETTRE DATEE DU 8 MARS 1973, M X... S'EST PORTE CAUTION DES DETTES DE LA SOCIETE SOM MARKETING VIS-A-VIS DE LA SOCIETE BELL ET HOWELL FRANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CET ENGAGEMENT DE CAUTION VALABLE, BIEN QU'IL NE COMPORTE PAS LA MENTION MANUSCRITE DU BON POUR, AU MOTIF QUE CETTE MENTION N'EST PAS EXIGEE DES COMMERCANTS OU DE CEUX QUI FONT ACTE DE COMMERCE ET QUE, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE REELLE DE X... DANS LA SOCIETE SOM MARKETING, IL S'EST DECLARE DANS SA LETTRE DE CAUTION GERANT DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS CETTE LETTRE DE CAUTION DU 8 MARS 1973, M X... SE QUALIFIAIT, A DEUX REPRISES, DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE SOM MARKETING, ET NON PAS DE GERANT, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1326 ET 2011 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI M X..., EN RAISON DE SA QUALITE AU SEIN DE LA SOCIETE SOM MARKETING, AVAIT UN INTERET PERSONNEL PATRIMONIAL A APPORTER SA CAUTION, CIRCONSTANCE QUI AURAIT PU CONFERER UN CARACTERE COMMERCIAL A SON ENGAGEMENT ET LE DISPENSER EN CONSEQUENCE DE LA FORMALITE DU BON POUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.