Insurer Liability Coverage for Pre-1968 Policy Following Insane Assailant's Civil Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from a fatal blow delivered during an argument by an individual subsequently deemed insane, who was held civilly liable for the damages despite a criminal non-lieu, an insurer appealed a ruling compelling it to cover the liability under a pre-1968 policy. The court rejected the appeal, reasoning that the provision making the mentally disordered person liable for resulting damages does not create a new liability but applies existing civil responsibility articles, meaning the insurance policy covering civil liability risks remains applicable even if the insurance contract predates the 1968 legislation codifying that specific civil liability rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1382 A 1386 DU CODE CIVIL, ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL; Insurer Liability Coverage for Pre-1968 Policy Following Insane Assailant's Civil Judgment: The court rejected the appeal, reasoning that the provision making the mentally disordered person liable for resulting damages does not create a new liability but applies existing civil responsibility articles, meaning the insurance policy covering civil liability risks remains applicable even if the insurance contract predates the 1968 legislation codifying that specific civil liability rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the obligation to repair damages caused by a person under mental disturbance, which was the basis for the civil liability found against M. Z...
These articles define the general principles of civil liability, against which the insurance contract was taken out.
These articles were cited in the sole ground of appeal, concerning the retroactivity of the law and the principle of the law of contract, which the Court of Cassation rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 30 JUIN 1974, AU COURS D'UNE DISPUTE, M Z... A ASSENE UN COUP DE MANCHERON DE CHARRUE A SON VOISIN, M X..., QUI EN EST DECEDE ;
QU'AU TERME DES POURSUITES PENALES DONT IL A FAIT L'OBJET, M Z..., RECONNU EN ETAT DE DEMENCE, A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
QUE, PAR UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1976, DEVENU IRREVOCABLE, IL A ETE NEANMOINS RECONNU RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SON ACTE, ET CONDAMNE A INDEMNISER LES AYANTS DROIT DE M X... ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DU ROUERGUE ET DU GEVAUDAN A GARANTIR M Z..., EN EXECUTION D'UNE POLICE SOUSCRITE PAR CELUI-CI LE 18 NOVEMBRE 1955, LE COUVRANT CONTRE LES RISQUES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE POUVANT LUI INCOMBER EN VERTU DES ARTICLES 1382 A 1386 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT AUCUNE DISPOSITION EN VIGUEUR NE PERMETTAIT DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE CIVILE DU DEMENT, QUI N'A ETE INSTITUEE QUE PAR LA LOI, NON RETROACTIVE, N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968, PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS, DONT L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL REPREND CERTAINES DISPOSITIONS, ET QUE LA LOI DU CONTRAT SE TROUVERAIT MODIFIEE SI, CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS DES PARTIES LORS DE SA CONCLUSION, LA POLICE SOUSCRITE LE 18 NOVEMBRE 1955 DEVAIT, PAR L'EFFET D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE NOUVELLE, GARANTIR LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU DEMENT, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE LES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR M SINGLARD Y... GARANTIT CONTRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS CORPORELS CAUSES PAR LUI INVOLONTAIREMENT, ENONCE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL CELUI QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI ALORS QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN TROUBLE MENTAL N'EN EST PAS MOINS OBLIGE A REPARATION, NE PREVOIT AUCUNE RESPONSABILITE NOUVELLE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES RESPONSABILITES RELEVANT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MEME SI LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT D'ASSURANCE EST ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1968 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.