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81-11850 Généré par l'IA

Surviving Spouse's Management of Commercial Business Assets After Death in Separation of Property Regime

Numéro de cause 81-11850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a spouse in a separation of property regime with community of acquests died, and the surviving spouse continued to exploit a commercial business forming part of the acquests until selling its assets years later, the appellate court erred by including the value of the incorporeal elements of the business (specifically the right to the leasehold, valued at the time of death) and revaluing the sold merchandise to the date of partition without first determining if the surviving spouse, as managing co-indivisor, committed a fault justifying the inclusion of the leasehold's current value or the revaluation of the sold merchandise in the mass to be divided.

Regeste Legislator

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ARTICLES 890 ET 1476 DU CODE CIVIL; Surviving Spouse's Management of Commercial Business Assets After Death in Separation of Property Regime: Where a spouse in a separation of property regime with community of acquests died, and the surviving spouse continued to exploit a commercial business forming part of the acquests until selling its assets years later, the appellate court erred by including the value of the incorporeal elements of the business (specifically the right to the leasehold, valued at the time of death) and revaluing the sold merchandise to the date of partition without first determining if the surviving spouse, as managing co-indivisor, committed a fault justifying the inclusion of the leasehold's current value or the revaluation of the sold merchandise in the mass to be divided.

Mots-clés

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décès du conjoint séparation de biens fortune commerciale gestion immobilière succession légale régime matrimonial

Dispositions légales citées

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ARTICLES 890 ET 1476 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation explicitly cited these articles in the premise before issuing the decision, indicating they are the governing law for the substantive issue addressed by the cassation.
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93-10039
Surviving Spouse Liability in Community Property Business Dissolution
16-12297
Liquidation of Community Property: Division of Business Proceeds and Accounting of Debts Following Spousal Death
JURITEXT000006974797
Surviving Spouse's Right to Retain Business Over Heir's Preferential Attribution
70-10664
Surviving Spouse Acquisition of Community Property Medical Clinic Valuation Dispute
83-11276
Succession Liquidation and Surviving Spouse's Usufruct Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 890 ET 1476 DU CODE CIVIL

These articles relate to the substantive legal basis for the division of the community of acquests, which was the subject of the appeal.

ARTICLES 890 ET 1476 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation explicitly cited these articles in the premise before issuing the decision, indicating they are the governing law for the substantive issue addressed by the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 890 ET 1476 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES EPOUX JEAN X... S'ETAIENT PLACES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS ;

QUE MME JEAN X... EST DECEDEE LE 1ER JANVIER 1947 ;

QUE DEPENDAIT DE LA SOCIETE D'ACQUETS UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, VINS ET SPIRITUEUX EN GROS ET DEMI-GROS, INSTALLE DANS DES LOCAUX PRIS A BAIL ET DEVENUS ENSUITE LA PROPRIETE DU MARI ;

QUE CELUI-CI A CONTINUE A EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE JUSQU'EN 1961, DATE A LAQUELLE IL A CESSE CETTE ACTIVITE ET A VENDU LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES ;

QUE M YVES X..., FILS DES EPOUX JEAN X... ET UNIQUE HERITIER DE MME JEAN X..., A DEMANDE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE CETTE DERNIERE ET DE LA SOCIETE D'ACQUETS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE QUE LE PARTAGE DE LA SOCIETE D'ACQUETS DEVAIT INCLURE LA VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE, DANS LEUR CONSISTANCE AU JOUR DU DECES DE MME JEAN X..., ELEMENTS LIMITES AU DROIT AU BAIL AVEC L'ACCORD DE M YVES X..., ET LA VALEUR DES MARCHANDISES VENDUES, A MULTIPLIE CETTE VALEUR, ESTIMEE EN 1947, PAR LE COEFFICIENT 7,7 POUR L'ACTUALISER AU JOUR DU PARTAGE ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE DANS LE CAS OU LE FONDS DE COMMERCE AURAIT DISPARU SANS ETRE REMPLACE PAR UN AUTRE BIEN, SA VALEUR NE POURRAIT FAIRE L'OBJET DE PARTAGE QUE SI CETTE DISPARITION ETAIT DUE A LA FAUTE DE L'INDIVISAIRE GERANT, QUI SERAIT, DANS CE CAS SEULEMENT, TENU DE RETABLIR LA VALEUR ACTUELLE DU BIEN DANS SA CONSISTANCE AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE D'ACQUETS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SOUS LES MEMES RESERVES DES CAS DE FAUTE DE L'INDIVISAIRE GERANT OU DE REMPLOI DU PRIX, DU CONSENTEMENT DES INDIVISAIRES, A L'ACQUISITION D'UN AUTRE BIEN SUBROGE A CE PRIX, SEUL LE PRIX DES MARCHANDISES VENDUES FIGURAIT DANS LA MASSE INDIVISE A PARTAGER ;

ATTENDU DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI M JEAN X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI POUVAIT JUSTIFIER LA PRISE EN COMPTE, DANS LA MASSE A PARTAGER, DU DROIT AU BAIL POUR SA VALEUR ACTUELLE ET LA REEVALUATION, A LA DATE DU PARTAGE, DES MARCHANDISES VENDUES EN 1961, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.