Goodwill Sale Nullity Appeal Rejection Due to Lack of Prejudice Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal seeking the nullity of a business goodwill sale due to the omission of formalities required by the 1935 law, affirming that although such omission permits a nullity claim, the buyers still bore the burden of proving that the omission vitiated their consent and caused them prejudice, thus rejecting the argument that the burden of proof was improperly reversed. Furthermore, the appeal court's refusal to order an expert appraisal to verify the sales figures and profits mentioned in the deed was upheld because the buyers failed to provide any initial evidence supporting their claims of inflated figures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Goodwill Sale Nullity Appeal Rejection Due to Lack of Prejudice Proof: Furthermore, the appeal court's refusal to order an expert appraisal to verify the sales figures and profits mentioned in the deed was upheld because the buyers failed to provide any initial evidence supporting their claims of inflated figures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the argument regarding the conditions for nullity of the sale based on omissions in required declarations.
Cited in the argument regarding the refusal to order an expert assessment to verify figures in the deed of sale.
Cited in connection with the reversal of the burden of proof regarding the vitiated consent and prejudice suffered.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1980) D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI LEUR A ETE CEDE PAR LES DEMOISELLES Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI DU 29 JUIN 1935 PERMET A L'ACHETEUR DE REVENDIQUER UNE NULLITE DE LA VENTE ACQUISE DE PLEIN DROIT, SAUF SI LE VENDEUR PROUVE QUE L'ACQUEREUR DISPOSAIT D'INFORMATIONS PRECISES SUR LES INDICATIONS PREVUES ET QU'EN EXIGEANT QUE CE SOIENT LES EPOUX Z... QUI APPORTENT LA PREUVE DU VICE DE LEUR CONSENTEMENT ET DU PREJUDICE SUBI, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A VIOLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI L'OMISSION DE CERTAINES DES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 AUTORISAIT LES EPOUX Z... A DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE, ENCORE DEVAIENT-ILS PROUVER QUE, DU FAIT DE CETTE OMISSION, LEUR CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE ET QU'ILS AVAIENT SUBI UN PREJUDICE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR LES EPOUX Z... AUX FINS DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES MENTIONS RELATIVES AUX CHIFFRES D'AFFAIRES ET AUX BENEFICES COMMERCIAUX ENONCES DANS L'ACTE DE VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ILS AVAIENT SOUTENU AVOIR DECOUVERT QUE LES CHIFFRES ANNONCES POUR LES ANNEES ANTERIEURES A CELLE QUI A PRECEDE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE AVAIENT ETE EXAGEREMENT GONFLES, PRENANT EN COMPTE DES CONSOMMATIONS PERSONNELLES DES VENDEURS ET DE LEURS FAMILLES OU UTILISANT UN MAUVAIS COEFFICIENT MULTIPLICATEUR POUR EVALUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
QU'EN REFUSANT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER L'EXISTENCE DE FAITS QUI, S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, AURAIENT JUSTIFIE LA DEMANDE, L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES EPOUX Z... N'APPORTAIENT PAS LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DES PRETENDUES INEXACTITUDES DES MENTIONS RELATIVES AUX CHIFFRES D'AFFAIRES ET AUX BENEFICES COMMERCIAUX ENONCES DANS L'ACTE DE VENTE, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN EN REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE A CETTE FIN ;
QUE LE MOYEN EST DES LORS MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;