Liquidator vs. Buyer Over Property Subject to Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose assets were subject to liquidation proceedings beginning in July 1972, sold an apartment via a private agreement in September 1974 to another party who subsequently obtained a court judgment in January 1977 ordering the seller to execute the sale, which judgment was registered in 1978. When the liquidator was later authorized to sell the property at auction, the buyer appealed the decision, but the Court of Appeal dismissed the appeal as inadmissible, ruling that the dispute regarding the property's right did not raise a serious issue due to the rules of divestiture concerning the creditors' mass. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision by deeming the contestation not serious despite acknowledging that the dispute concerned property ownership and a prior judgment had already been rendered on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 103-3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Liquidator vs. Buyer Over Property Subject to Liquidation Proceedings: When the liquidator was later authorized to sell the property at auction, the buyer appealed the decision, but the Court of Appeal dismissed the appeal as inadmissible, ruling that the dispute regarding the property's right did not raise a serious issue due to the rules of divestiture concerning the creditors' mass. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision by deeming the contestation not serious despite acknowledging that the dispute concerned property ownership and a prior judgment had already been rendered on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the single ground of appeal used to challenge the Court of Appeal's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 103-3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., MIS EN LIQUIDATION DES BIENS LE 11 JUILLET 1972, A VENDU LE 3 SEPTEMBRE 1974 PAR ACTE SOUS SEING PRIVE A MME X... UN APPARTEMENT, QUE MME X... A OBTENU LE 19 JANVIER 1977 D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UN JUGEMENT, RENDU A L'ENCONTRE DE Y... SEUL, QUI ORDONNAIT A CELUI-CI DE REALISER LA VENTE, A DEFAUT DE QUOI LE JUGEMENT VAUDRAIT ACTE DE VENTE, ET QU'ELLE A FAIT PUBLIER LEDIT JUGEMENT LE 13 FEVRIER 1978 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS A, LE 20 JUIN 1979, AUTORISE LE SYNDIC A VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT L'APPARTEMENT EN CAUSE, QUE MME X... A FAIT OPPOSITION A SON ORDONNANCE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A ETE SAISI DE CETTE OPPOSITION L'EN A DEBOUTEE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL QUE MME X... A INTERJETE DU JUGEMENT AINSI RENDU, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DEFEREE AVAIT ETE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN RAISON DES REGLES RELATIVES AU DESSAISISSEMENT, AU REGARD DE LA MASSE DES CREANCIERS DE Y..., LE DROIT DE CELUI-CI SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX NE SOULEVAIT PAS DE DIFFICULTE SERIEUSE ;
ATTENDU QU'EN DENIANT AINSI LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LE LITIGE CONCERNAIT LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ET QU'UN PRECEDENT JUGEMENT S'ETAIT DEJA PRONONCE A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 DECEMBRE 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;