Company Loan vs. Exclusive Supply Contracts: Price Determinacy Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from agreements where a company committed to providing a loan for a store's fitting in exchange for the customer agreeing to exclusively sell and exclusively source articles of the company's proprietary brands, adhering to specified sales conditions and price lists. The customers sought nullity of the contracts, arguing the price of deliveries was indeterminate, a condition for contract validity under civil law. The appellate court rejected this, finding that the customer retained freedom in ordering based on offered prices, which were uniform for all clients of the same network and linked to economic conditions, thus not purely potestative. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court failed to explain how, given the exclusivity obligation, the prices for delivered goods were subjected to free competition and not solely dependent on the company's will, which was necessary to satisfy the legal requirement for the object's determinable quantity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1129 DU CODE CIVIL; Company Loan vs. Exclusive Supply Contracts: Price Determinacy Dispute: The customers sought nullity of the contracts, arguing the price of deliveries was indeterminate, a condition for contract validity under civil law. The appellate court rejected this, finding that the customer retained freedom in ordering based on offered prices, which were uniform for all clients of the same network and linked to economic conditions, thus not purely potestative. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court failed to explain how, given the exclusivity obligation, the prices for delivered goods were subjected to free competition and not solely dependent on the company's will, which was necessary to satisfy the legal requirement for the object's determinable quantity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the determination of the object of the obligation was the basis for the claim of nullity that the Court of Cassation found was improperly rejected by the lower court.
This constitutes the main operative order, leading to the cassation based on the improper rejection of the nullity claim concerning the price determination.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN AOUT-SEPTEMBRE 1977 DAME X... ET LA SOCIETE "PROUVOST MASUREL" (LA SOCIETE PROUVOST) ONT PASSE DES CONVENTIONS SELON LESQUELLES CETTE SOCIETE S'ENGAGEAIT A CONSENTIR A DAME X... UN PRET DESTINE A L'AMENAGEMENT D'UN MAGASIN TANDIS QUE DAME X... S'ENGAGEAIT A NE VENDRE QUE DES ARTICLES DES MARQUES "PINGOUIN" ET "STEMM" DONT LA SOCIETE PROUVOST ETAIT PROPRIETAIRE, A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT AUPRES DE CETTE SOCIETE ET A RESPECTER LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRECISEES SUR LES TARIFS "PINGOUIN" ET "STEMM" PAR LA SOCIETE PROUVOST ;
QUE X... S'EST PORTE CAUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR SON EPOUSE ;
QUE, LE 5 MARS 1979, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE PROUVOST EN DEMANDANT QUE SOIT PRONONCEE, AUX TORTS DE CELLE-CI, LA RESOLUTION DES CONVENTIONS ;
QUE LA SOCIETE PROUVOST A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DES CONVENTIONS AUX TORTS DES EPOUX X... ET LA CONDAMNATION DE CEUX-CI AU PAIEMENT D'UNE SOMME COMPRENANT LE MONTANT DU SOLDE DU PRET ;
QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE ULTERIEUREMENT QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DES CONVENTIONS POUR INDETERMINATION DU PRIX DES LIVRAISONS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE CETTE DERNIERE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE DAME X... CONSERVAIT TOUTE LIBERTE DE PASSER SES COMMANDES AUX MOMENTS QUI LUI PARAISSAIENT LES PLUS OPPORTUNS, COMPTE TENU DES PRIX PROPOSES, ET QUE LES TARIFS ETAIENT ETABLIS DE FACON UNIFORME POUR TOUS LES CLIENTS DU MEME RESEAU ET EN FONCTION DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, CE QUI LEUR ENLEVAIT TOUT CARACTERE POTESTATIF ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER COMMENT, EN VERTU DES CONVENTIONS, EN DEPIT DE L'OBLIGATION D'EXCLUSIVITE ASSUMEE PAR DAME X..., LES PRIX DES MARCHANDISES LIVREES A CELLE-CI ETAIENT SOUMIS AU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE ET NE DEPENDAIENT DONC PAS DE LA SEULE VOLONTE DE LA SOCIETE PROUVOST, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS AYANT DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DES CONVENTIONS POUR INDETERMINATION DU PRIX DES LIVRAISONS ET AYANT FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA SOCIETE PROUVOST, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;