Surety Limitation Period Expiration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial surety, bound for a fixed one-year term renewable from July 25, 1962, was sued by a bank for an outstanding credit obligation after the principal debtor defaulted in 1977; the Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the bank's claim, reasoning that by correctly characterizing the surety as commercial and finding that the initial commitment expired on July 27, 1964, the subsequent demand for payment made by the bank on January 20, 1978, occurred after the statutory limitation period for the surety's obligation had already expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Surety Limitation Period Expiration: A commercial surety, bound for a fixed one-year term renewable from July 25, 1962, was sued by a bank for an outstanding credit obligation after the principal debtor defaulted in 1977; the Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the bank's claim, reasoning that by correctly characterizing the surety as commercial and finding that the initial commitment expired on July 27, 1964, the subsequent demand for payment made by the bank on January 20, 1978, occurred after the statutory limitation period for the surety's obligation had already expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in connection with the prescription period applicable to the commercial guarantee.
This procedural article was cited in relation to the alleged lack of legal basis for the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 20 FEVRIER 1981) QUE LA SOCIETE "NOUVELLES EDITIONS DE FILMS" (SOCIETE N E F ) S'EST, LE 2 AOUT 1962, PORTEE CAUTION A COMPTER DU 25 JUILLET 1962 ET POUR UNE ANNEE RENOUVELABLE, DU REMBOURSEMENT D'UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE A QUEFFELEAN PAR LA SOCIETE "BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS" (LA BANQUE) ;
QUE LE COMPTE DE QUEFFELEAN S'ETANT TROUVE DEBITEUR LORS DE SA CLOTURE AU 20 OCTOBRE 1977, LA BANQUE QUI N'AVAIT PU EN OBTENIR LE REGLEMENT A, LE 10 JANVIER 1978, FAIT SOMMATION A LA SOCIETE "N E F " DE LUI VERSER LE MONTANT DU CREDIT CONSENTI ET SUR SON REFUS L'A ASSIGNEE LE 24 FEVRIER 1978 EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA BANQUE DE CETTE ACTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CAUTIONNEMENT ETANT UN CONTRAT ACCESSOIRE, LA PRESCRIPTION DE L'OBLIGATION QUI EN DECOULE NE COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU L'OBLIGATION PRINCIPALE EST EXIGIBLE, QU'EN L'ESPECE, LA PRESCRIPTION DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE "N E F " N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU JOUR OU L'OBLIGATION PRINCIPALE ETAIT DEVENUE EXIGIBLE, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSIDERANT QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ETAIT FIXE AU 25 JUILLET 1964, DATE DE L'EXPIRATION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA MISE EN DEMEURE DU 20 JANVIER 1978 AVAIT ETE FORMEE PAR LA BANQUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 189 BIS DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QUE N'ETAIT PAS PRECISEE LA DATE A LAQUELLE L'OBLIGATION PRINCIPALE ETAIT EXIGIBLE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU LE CARACTERE COMMERCIAL DU CAUTIONNEMENT ET CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION N'AVAIT ETE SOUSCRIT QUE POUR UNE DUREE DETERMINEE DONT LA FIN AVAIT ETE FIXEE AU 27 JUILLET 1964 ET QUE LA SEULE MISE EN DEMEURE A LAQUELLE AVAIT PROCEDE LA BANQUE SE SITUAIT AU 20 JANVIER 1978, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'ACTION DE LA BANQUE SE TROUVAIT PRESCRITE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;