Insurance Company v. Liquidator of Constructing Company (Guarantee Action Admissibility)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company, sued for damages resulting from an encroachment by the foundations of a building constructed by a company now in liquidation, sought to bring a third-party guarantee action against the liquidator of the constructing company, arguing that its claim sought only a declaration of liability and not a payment of money, thus avoiding the mandatory procedure for verifying claims against the liquidated estate. The court rejected the appeal, affirming that the guarantee action, even if seeking only a declaration of liability for a pre-liquidation cause, was inadmissible because it fundamentally aimed at establishing a right to recover a sum of money and therefore was subject to the mandatory, public-order provisions requiring all creditors to follow the formal procedure for the verification of claims against the debtor in liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; Insurance Company v. Liquidator of Constructing Company (Guarantee Action Admissibility): The court rejected the appeal, affirming that the guarantee action, even if seeking only a declaration of liability for a pre-liquidation cause, was inadmissible because it fundamentally aimed at establishing a right to recover a sum of money and therefore was subject to the mandatory, public-order provisions requiring all creditors to follow the formal procedure for the verification of claims against the debtor in liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning justifying the rejection of the appeal, as the Court of Appeal correctly applied these articles regarding the verification of claims against a debtor in liquidation.
Cited in the reasoning justifying the rejection of the appeal, as the Court of Appeal correctly applied this article regarding the verification of claims against a debtor in liquidation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 9 JUILLET 1980), QU'ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTE DE L'EMPIETEMENT SUR LA PROPRIETE VOISINE DES FONDATIONS DE SONIMMEUBLE CONSTRUIT PAR "L'UNION METROPOLITAINE DU BATIMENT" (U M B), MISE ULTERIEUREMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, LA "COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D'ASSURANCES LE FOYER" (LA COMPAGNIE LE FOYER) A APPELE EN GARANTIE, TANT LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'U M B, QUE L'ASSUREUR DE CETTE DERNIERE, "L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE FORMEE CONTRE LE SYNDIC ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTION EN GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE FOYER AVAIT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE VOIR RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE LA COMPAGNIE LE FOYER N'ETAIT PAS TENUE DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DES LORS QUE, SANS FAIRE VALOIR UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT, ELLE SE BORNAIT A DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE DECLARER DANS SON PRINCIPE ET DANS SON ETENDUE LA RESPONSABILITE DE L'U M B ;
QU'EN DECLARANT CETTE ACTION EN GARANTIE IRRECEVABLE AU MOTIF INOPERANT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AURAIT ETE PRIVE D'EFFET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET, PAR SUITE, A VIOLE LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 45 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L' ACTION EN GARANTIE ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE LE FOYER SE HEURTAIT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI OBLIGENT LE CREANCIER D'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS A SE SOUMETTRE, CONCERNANT LES DEMANDES TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT POUR UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, ALORS MEME QUE CE CREANCIER DEVRAIT, A DEFAUT DE TITRE, FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;