Obstruction of Right of Way Access Road
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a servient estate installed a "No Entry" sign and metal stakes on a private access road benefiting several properties, prompting the owners of the dominant estates to seek immediate restoration of free passage before the summary proceedings judge. The challenging party claimed the lower court erred by finding a manifestly unlawful breach in a summary proceeding because the exact width of the established right of way, derived from a 1923 act, was unclear and its interpretation required a substantive determination, thus exceeding the summary judge's jurisdiction and failing to address the lack of urgency. However, the court ruled that the appellate decision was justified because the 1923 act clearly granted the right to use the existing access road connecting the property to the public road, and the obstruction placed without authorization constituted a manifestly unlawful disturbance, meaning the summary judge correctly determined the right of passage applied to the entire width of the road without needing to explicitly rule on urgency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 809, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Obstruction of Right of Way Access Road: The challenging party claimed the lower court erred by finding a manifestly unlawful breach in a summary proceeding because the exact width of the established right of way, derived from a 1923 act, was unclear and its interpretation required a substantive determination, thus exceeding the summary judge's jurisdiction and failing to address the lack of urgency. However, the court ruled that the appellate decision was justified because the 1923 act clearly granted the right to use the existing access road connecting the property to the public road, and the obstruction placed without authorization constituted a manifestly unlawful disturbance, meaning the summary judge correctly determined the right of passage applied to the entire width of the road without needing to explicitly rule on urgency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the claim that the Court of Appeal violated this article by affirming that the obstacle constituted a manifestly illicit disturbance based on the established right of passage.
The court implicitly rejected the claim that the Court of Appeal violated this article by asserting that the case did not exceed the powers of the summary judge (juge des référés).
The court implicitly rejected the claim that the Court of Appeal violated this article by stating that the lower court was not required to rule on the urgency aspect in this context.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 21 MAI 1981), QUE M Z... AYANT IMPLANTE SUR UN CHEMIN PRIVE, DESSERVANT DIVERS HERITAGES, UN PANNEAU "SENS INTERDIT" ET DES PIQUETS METALLIQUES, M Y... ET M X... L'ONT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN RETABLISSEMENT IMMEDIAT DU LIBRE PASSAGE SUR CE CHEMIN RELIANT LEURS PARCELLES A LA VOIE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, EN MATIERE DE REFERE, LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE NE PEUT ETRE CONSTITUE QU'EN FONCTION D'UN DROIT QUI, DE TOUTE EVIDENCE, N'A PAS ETE RESPECTE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ASSIETTE DU DROIT DE PASSAGE RECONNU A M Y... N'EST PAS CLAIREMENT DETERMINE PAR L'ACTE 1923, NE POUVAIT, SANS CONNAITRE LA LARGEUR DE L'EMPRISE DE LA SERVITUDE, DECIDER QUE LE FAIT POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, M Z..., D'ETABLIR UN PASSAGE DE 2,50 METRES ETAIT ILLICITE ;
QU'EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A VIOLE L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LE DROIT DE PASSAGE DE M BEL S'EXERCAIT SUR LA TOTALITE DE LA LARGEUR DU CHEMIN, LA COUR D'APPEL A INTERPRETE L'ACTE DE 1923 QUI SE BORNAIT A INDIQUER QUE L'ACQUEREUR DU TERRAIN BENEFICIERAIT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE CHEMIN DE DESSERTE, SANS AUTRE PRECISION ;
QUE CETTE INTERPRETATION ETAIT NECESSAIREMENT CONSTITUTIVE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE QUI NE PEUT RELEVER DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST RECONNUE COMPETENTE, A, DE CE FAIT, VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE AUX MOYENS PEREMPTOIRES INVOQUES PAR LES PARTIES ;
QU'EN L'ESPECE, M Z... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'INACTION DES APPELANTS PENDANT PLUS DE SEPT MOIS DEMONTRAIT BIEN QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE URGENCE ET QU'AINSI LA PROCEDURE DE REFERE NE POUVAIT ETRE ENTREPRISE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU A CE MOYEN ESSENTIEL, PUISQUE LA CONDITION D'URGENCE, ME ME SI ELLE EST IMPLICITE, EST NECESSAIRE POUR QUE DES MESURES DE REMISE EN ETAT SOIENT ORDONNEES PAR LE JUGE DES REFERES, DANS L'ATTENTE D'UN JUGEMENT SUR LE FONDS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN VERTU D'UN ACTE DE VENTE DU 7 SEPTEMBRE 1923, M Y... JOUISSAIT DES SERVITUDES ACTIVES EXISTANT AU PROFIT DE L'IMMEUBLE VENDU ET AVAIT DROIT AU CHEMIN DE DESSERTE FAISANT COMMUNIQUER CET IMMEUBLE AVEC LA ROUTE DE SAINT ROMAIN LA MOTTE ;
QUE CET ACTE N'EST CONTREDIT PAR AUCUN AUTRE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CHEMIN DE DESSERTE QU'IL MENTIONNE SOIT CELUI QUI EXISTE PRESENTEMENT ;
QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE, SANS EXCEDER LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES NI AVOIR A CONSTATER L'URGENCE, QUE LE DROIT DE PASSAGE S'EXERCAIT SUR LA TOTALITE DE LA LARGEUR DU CHEMIN ET QU'EN CONSEQUENCE L'OBSTACLE MIS SANS AUTORISATION PAR M Z... AU DROIT DE M Y..., CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;