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81-10566 Généré par l'IA

Homeowners' Provisional Indemnity vs. Insurer: Summary Jurisdiction Exceeded

Numéro de cause 81-10566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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Purchasers of newly constructed homes, experiencing ground slippage potentially compromising structural integrity, sought provisional indemnity payments in summary proceedings against the property developer and its professional liability insurer, following expert reports detailing the issue. The appellate court upheld an order compelling the insurer to pay a provisional sum, reasoning that the insurance policy constituted third-party liability coverage allowing a direct action against the insurer. The highest court quashed this decision, finding that by interpreting the policy terms to determine the nature of the insurance and thus granting the provisional measure, the lower court overstepped the limited jurisdiction of the summary judge, who can only grant such provisions when the existence of the obligation is not seriously contested, thereby violating the applicable procedural article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Homeowners' Provisional Indemnity vs. Insurer: Summary Jurisdiction Exceeded: The appellate court upheld an order compelling the insurer to pay a provisional sum, reasoning that the insurance policy constituted third-party liability coverage allowing a direct action against the insurer. The highest court quashed this decision, finding that by interpreting the policy terms to determine the nature of the insurance and thus granting the provisional measure, the lower court overstepped the limited jurisdiction of the summary judge, who can only grant such provisions when the existence of the obligation is not seriously contested, thereby violating the applicable procedural article.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur provision ad litem assurance contre les dommages chefs de compétence assurance directe tierce opposition

Dispositions légales citées

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ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article establishes the condition under which the summary judge can grant a provisional allowance, the violation of which leads to the cassation of the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article establishes the condition under which the summary judge can grant a provisional allowance, the violation of which leads to the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative part of the final order, leading to the annulment of the appealed decision.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

This is the procedural order following the cassation, sending the case back to a different court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COPRIM, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHAVENAY, A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE PAVILLONS DONT TROIS ONT ETE RESPECTIVEMENT VENDUS AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX DE CHAMISSO ET A LA SOCIETE VILLABUR ;

QUE CES ACQUEREURS, AYANT EU A SE PLAINDRE DE GLISSEMENTS DE TERRAIN DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DES PAVILLONS, ONT, EN COURS D'EXPERTISE, DEMANDE L'ALLOCATION DE PLUSIEURS INDEMNITES PROVISIONNELLES ;

QUE C'EST AINSI QU'APRES DEPOT PAR LES EXPERTS D'UN SECOND PRE-RAPPORT, LES EPOUX Y... ET DE CHAMISSO ONT ASSIGNE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHAVENAY ET LA COMPAGNIE LES SEPT PROVINCES AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE DITE DES MAITRES D'X... ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LES SEPT PROVINCES IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHAVENAY A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 880 000 FRANCS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE, CONTRAIREMENT A LA THESE DE LA COMPAGNIE, LA POLICE MAITRE D'X... S'ANALYSE EN UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE PERMETTANT UNE ACTION DIRECTE DES TIERS LESES CONTRE L'ASSUREUR ;

QU'EN INTERPRETANT AINSI LES TERMES DE LA POLICE POUR DETERMINER LA NATURE DE L'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.