Labor Transfer in Partial Farm Acquisition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who took over 64 hectares from a larger 200-hectare farm refused to retain two employees of the former operator, leading to a claim for severance pay based on the transfer of an economic entity under the Labor Code. The court dismissed the appeal, reasoning that the portion of the operation taken over constituted a sufficient business entity on its own to require the continuation of employment, and affirmed that the relevant labor transfer provision applies even to partial transfers of an enterprise, further noting that the appellant failed to properly contest the prior allocation of employees to the specific portion of the farm he acquired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, REJET; Labor Transfer in Partial Farm Acquisition: The court dismissed the appeal, reasoning that the portion of the operation taken over constituted a sufficient business entity on its own to require the continuation of employment, and affirmed that the relevant labor transfer provision applies even to partial transfers of an enterprise, further noting that the appellant failed to properly contest the prior allocation of employees to the specific portion of the farm he acquired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision was legally justified by applying Article L122-12 of the Labor Code concerning the transfer of an establishment, even in the case of a partial transfer.
This is the final order regarding the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M A..., AYANT REPRIS POUR LES EXPLOITER LUI-MEME 64 HECTARES DE TERRE QUI FAISAIENT PARTIE D'UNE EXPLOITATION DE 200 HECTARES ENVIRON, DIRIGEE PAR M Z..., A REFUSE DE GARDER A SON SERVICE DEUX DES SALARIES DE CELUI-CI DONT M X... ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M A... A PAYER M Y... DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE, NONOBSTANT CETTE REPRISE, M Z..., QUI CONTINUAIT A EXPLOITER PLUS DE 100 HECTARES, NE POUVAIT SE DECHARGER SUR M A... DE SES OBLIGATIONS ENVERS SON OUVRIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'UN TRANSFERT PARTIEL D'ACTIVITE ET M Z... EMPLOYANT SIX OUVRIERS AVANT LA REPRISE PARTIELLE DE TERRES PAR M A..., LE CHOIX DES EMPLOYES DONT LE CONTRAT ETAIT TRANSMIS AU NOUVEL EMPLOYEUR, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'UNE AFFECTATION PARTICULIERE DE CES EMPLOYES AUX TERRES OBJET DE LA REPRISE, RESULTER QUE D'UN ACCORD ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEL EXPLOITANT DES TERRES LITIGIEUSES ET QUE L'ARRET, EN NE RECHERCHANT PAS SI UN TEL ACCORD ETAIT INTERVENU, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA PARTIE DE L'EXPLOITATION REPRISE PAR M A... CONSTITUAIT, A ELLE SEULE, PAR SON IMPORTANCE, UNE ENTREPRISE, ET JUSTIFIAIT LE MAINTIEN D'UN EMPLOI D'OUVRIER AGRICOLE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EXACTEMENT RAPPELE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL SONT APPLICABLES MEME DANS LE CAS OU UNE PARTIE SEULEMENT DE L'ENTREPRISE PASSE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE, D'AUTRE PART, M A..., QUI SE BORNAIT A CONTESTER QU'IL FUT TENU DE CONSERVER AUCUN DES OUVRIERS AGRICOLES EMPLOYES PAR M Z..., NE CRITIQUAIT PAS LE CHOIX PAR LEQUEL CELUI-CI AVAIT, AVANT LE CHANGEMENT D'EXPLOITANT, AFFECTE LES SALARIES A SON SERVICE A L'UNE OU L'AUTRE PARTIE DE SON EXPLOITATION ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR UN POINT QUI N'ETAIT PAS DANS LE LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.